Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens (C.R.C., ch. 952)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-17 Versions antérieures

Appels à l’égard de l’élection

  •  (1) Si, dans les quarante-cinq jours suivant une élection, un candidat ou un électeur a des motifs raisonnables de croire :

    • a) qu’il y a eu manoeuvre corruptrice en rapport avec une élection,

    • b) qu’il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui puisse porter atteinte au résultat d’une élection, ou

    • c) qu’une personne présentée comme candidat à une élection était inéligible,

    il peut interjeter appel en faisant parvenir au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, les détails de ces motifs au moyen d’un affidavit en bonne et due forme.

  • (2) Lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe (1), le sous-ministre adjoint fait parvenir, par courrier recommandé, une copie du document introductif d’appel et des pièces à l’appui au président d’élection et à chacun des candidats de la section électorale visée par l’appel.

  • (3) Tout candidat peut, dans un délai de 14 jours après réception de la copie de l’appel, envoyer au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, une réponse par écrit aux détails spécifiés dans l’appel, et toutes les pièces s’y rapportant dûment certifiées sous serment.

  • (4) Tous les détails et toutes les pièces déposés conformément au présent article constitueront et formeront le dossier.

  • DORS/85-409, art. 4(A)
  • DORS/2000-391, art. 11
  •  (1) Le Ministre peut, si les faits allégués ne lui paraissent pas suffisants pour décider de la validité de l’élection faisant l’objet de la plainte, conduire une enquête aussi approfondie qu’il le juge nécessaire et de la manière qu’il juge convenable.

  • (2) Cette enquête peut être tenue par le Ministre ou par toute personne qu’il désigne à cette fin.

  • (3) Lorsque le Ministre désigne une personne pour tenir une telle enquête, cette personne doit présenter un rapport détaillé de l’enquête à l’examen du Ministre.

 Le Ministre fait rapport au gouverneur en conseil lorsqu’il est convaincu :

  • a) soit qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard d’une élection;

  • b) soit qu’il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement pouvant influer sur le résultat d’une élection;

  • c) soit qu’une personne présentée comme candidat à une élection ne possédait pas les qualités requises pour être admissible à la candidature.

  • DORS/2018-285, art. 1

Secret du vote

  •  (1) Toute personne présente au bureau de vote ou au dépouillement du scrutin doit respecter et aider à faire respecter le secret du vote.

  • (2) Nul ne doit intervenir ou tenter d’intervenir auprès d’un votant lorsque celui-ci marque son bulletin de vote, ni obtenir ou tenter d’obtenir au bureau de vote des renseignements sur la manière dont un votant se prépare à voter, ou a voté.

 [Abrogés, DORS/2000-391, art. 12]

 
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