Règlement sur les référendums des Indiens
Version de l'article 1.1 du 2013-03-01 au 2024-06-11 :
1.1 Le présent règlement s’applique aux référendums tenus au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii), du paragraphe 39(2) et de l’article 39.1 de la Loi.
- DORS/2000-392, art. 1
- DORS/2013-21, art. 1
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