Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 130 du 2025-02-26 au 2026-03-17 :
130 Il est interdit de vendre, pour utilisation au Canada ou pour exportation, un produit biologique vétérinaire ou un diluant à utiliser avec ce produit qui n’ont pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve de la manière décrite dans les données générales sur le produit.
- DORS/80-516, art. 12
- DORS/2002-438, art. 18(F)
- DORS/2018-79, art. 4(F)
- DORS/2025-47, art. 21
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