Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Interprétation

• 2 (1) Dans le présent règlement,

  AATCC

  AATCC L’American Association of Textile Chemists and Colorists. (AATCC)

  affichage

  affichage Indicateur, témoin ou sortie alphanumérique, ou ensemble d’indicateurs, de témoins et de sorties alphanumériques, sur le tableau de bord d’un véhicule. (display)

  ampoule

  ampoule[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  ancien modèle

  ancien modèle désigne un véhicule de plus de 30 ans qui, lorsqu’il est remis dans un état comparable à celui de sa date de fabrication, conserve les pièces originales ou est constitué de pièces de rechange dont les caractéristiques sont les mêmes que celles des pièces originales; (antique vehicle)

  ancrage d’attache prêt à utiliser

  ancrage d’attache prêt à utiliser Dispositif qui transmet à la structure du véhicule ou à la structure d’un siège du véhicule les forces exercées sur la courroie d’attache par un ensemble de retenue ou un siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre et qui est conçu pour recevoir directement le crochet de la courroie d’attache sans nécessiter l’installation d’aucun autre dispositif. (user-ready tether anchorage)

  ancrage de ceinture de sécurité

  ancrage de ceinture de sécurité S’entend de toute pièce d’un véhicule — à l’exception d’une courroie ou d’une sangle — , notamment de toute pièce de fixation, du bâti et du socle des sièges, de la structure du véhicule et de tout élément du véhicule, qui sert à transmettre à la structure du véhicule les forces exercées sur une ceinture de sécurité et de tout élément du véhicule qui, s’il se rompt, cause la séparation de la ceinture de sécurité de la structure du véhicule. (seat belt anchorage)

  ancrage du siège

  ancrage du siège Toute pièce qui transmet à la structure du véhicule les forces exercées sur le siège du véhicule. (seat anchorage)

  année de modèle

  année de modèle désigne l’année utilisée pour désigner un modèle de véhicule distinct, indépendamment de l’année civile réelle de production du véhicule, dans la mesure où la période de production est inférieure à deux ans; (model year)

  ANSI

  ANSI L’American National Standards Institute. (ANSI)

  ANS Z26

  ANS Z26[Abrogée, DORS/94-717, art. 1]

  approuvé

  approuvé signifie approuvé par le ministre; (approved)

  appuie-tête

  appuie-tête Dispositif restreignant le mouvement angulaire vers l’arrière de la tête de l’occupant par rapport à la ligne de son torse. (head restraint)

  arbre de direction

  arbre de direction désigne une pièce qui transmet le couple de braquage du volant au démultiplicateur de direction; (steering shaft)

  armure

  armure[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  arrangement à feux multiples

  arrangement à feux multiples[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  arrêt d’urgence

  arrêt d’urgence désigne un arrêt résultant de l’application, en moins de 0,08 s, d’une force de 889,6 N (200 lb) sur la commande du frein de service; (spike stop)

  articles facultatifs

  articles facultatifs[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  ASTM

  ASTM American Society for Testing Materials. (ASTM)

  attache

  attache Pièce de connexion à déblocage rapide qui permet de maintenir une personne dans une ceinture de sécurité ou un ensemble intégré de retenue. (buckle)

  autobus

  autobus Véhicule ayant un nombre désigné de places assises supérieur à 10. Sont exclus de la présente définition les remorques et les véhicules importés temporairement à des fins spéciales. (bus)

  autobus scolaire

  autobus scolaire Autobus conçu ou équipé principalement pour le transport des élèves pour aller à l’école et en revenir. (school bus)

  autocaravane

  autocaravane Véhicule de tourisme à usages multiples conçu pour servir de local d’habitation temporaire comme en témoigne la présence d’au moins quatre des éléments suivants :

  • a) une installation qui permet de faire la cuisine;

  • b) un réfrigérateur ou un compartiment à glace;

  • c) une toilette autonome;

  • d) un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule;

  • e) un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier;

  • f) un système d’alimentation électrique de 110 à 125 V ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié. (motor home)

  axe H-V

  axe H-V L’axe caractérisant la distribution de la lumière d’une lampe, passant par le centre de la source lumineuse et utilisé comme direction repère (H = 0°, V = 0°) dans les mesures photométriques et pour la conception de l’installation d’un feu sur un véhicule. (H-V axis)

  barrière fixe pour essais de collision

  barrière fixe pour essais de collision Dispositif qui, à la fois :

  • a) est composé :

    • (i) d’une part, d’une construction à surface d’impact plane, verticale, rigide et assez grande pour qu’aucune partie du véhicule qui heurte la surface ne puisse en déborder,

    • (ii) d’autre part, d’une surface d’approche horizontale qui ne gêne pas le mouvement du véhicule durant l’impact et qui est assez grande pour que le véhicule puisse atteindre une position stable lorsqu’il approche de la surface d’impact;

  • b) n’absorbe pas une partie importante de l’énergie cinétique du véhicule qui heurte la surface d’impact. (fixed collision barrier)

  base de jante

  base de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  bébé

  bébé Personne qui ne peut marcher sans aide et dont la masse est d’au plus 10 kg. (infant)

  bicyclette assistée

  bicyclette assistée Véhicule qui répond aux conditions suivantes :

  • a) il a un guidon et est équipé de pédales;

  • b) il est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;

  • c) il peut être propulsé par l’effort musculaire;

  • d) il est muni d’un ou de plusieurs moteurs électriques ayant, seul ou en groupe, les caractéristiques suivantes :

    • (i) la puissance totale nominale de sortie continue, mesurée à l’arbre de chaque moteur, ne dépasse pas 500 W,

    • (ii) s’il est enclenché par l’effort musculaire, la propulsion par le moteur cesse dès que cesse l’effort,

    • (iii) s’il est enclenché par une commande d’accélération, la propulsion par le moteur cesse dès que sont appliqués les freins,

    • (iv) il n’a plus d’effet d’entraînement lorsque la vitesse de la bicyclette assistée atteint 32 km/h sur un terrain plat;

  • e) il porte une étiquette, apposée par le fabricant de façon inamovible et bien en évidence, qui précise dans les deux langues officielles, qu’il s’agit d’une bicyclette assistée au sens du présent paragraphe;

  • f) il est équipé de l’un des dispositifs de sécurité suivants :

    • (i) un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d’accélération et est installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur,

    • (ii) un mécanisme qui empêche l’enclenchement du moteur avant que la bicyclette n’ait atteint la vitesse de 3 km/h. (power-assisted bicycle)

  boyau de frein

  boyau de frein[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  camion

  camion Véhicule conçu essentiellement pour le transport de biens ou d’équipements spécialisés. Sont exclus de la présente définition les véhicules sur chenilles, les remorques, les véhicules de travail, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales, les véhicules de compétition, les véhicules conçus pour se déplacer exclusivement hors route, les véhicules à trois roues et les véhicules à basse vitesse. (truck)

  camion-tracteur

  camion-tracteur désigne un camion conçu essentiellement pour remorquer d’autres véhicules et dont la construction ne permet pas d’autre charge qu’une partie du poids du véhicule et de la charge remorquée, ainsi que tout véhicule conçu pour accepter un attelage pivotant, à l’exclusion d’un véhicule de dépannage équipé d’une grue; (truck tractor)

  capacité de chargement

  capacité de chargement Masse égale ou inférieure au résultat obtenu en soustrayant du poids nominal brut du véhicule la somme des éléments suivants :

  • a) la masse du véhicule sans charge;

  • b) le produit du nombre désigné de places assises par 54 kg, dans le cas d’un autobus scolaire, ou par 68 kg, dans tout autre cas;

  • c) dans le cas d’un véhicule équipé pour servir de logement ou muni d’installations sanitaires, la masse de ses réservoirs d’eau douce, d’eau chaude et de propane remplis mais non des réservoirs d’eaux usées. (cargo-carrying capacity)

  capacité du réservoir de carburant du véhicule

  capacité du réservoir de carburant du véhicule désigne la somme :

  • a) du volume de carburant laissé au fond du réservoir que la pompe d’alimentation du véhicule ne peut tirer du réservoir;

  • b) du volume de carburant qui peut être pompé dans le réservoir par le tuyau de remplissage lorsque le véhicule est sur un terrain plat et que le volume de carburant visé à l’alinéa a) est déjà dans le réservoir.

  Le volume de carburant visé à l’alinéa b) ne comprend pas le volume de carburant qui peut être pompé dans le goulot de remplissage ou dans l’espace au-dessus du goulot de remplissage; (vehicle fuel tank capacity)

  catégorie

  catégorie[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  catégorie prescrite

  catégorie prescrite[Abrogée, DORS/2002-55, art. 1(F)]

  catégorie réglementaire

  catégorie réglementaire Catégorie de véhicules figurant à l’annexe III ou la catégorie des véhicules incomplets visée au paragraphe 4(1.1). (prescribed class)

  CEE

  CEE désigne le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies; (ECE)

  ceinture-baudrier

  ceinture-baudrier S’entend de la partie d’une ceinture de sécurité qui a pour objet de restreindre le mouvement au niveau de la poitrine et des épaules. (upper torso restraint)

  ceinture de sécurité

  ceinture de sécurité Courroie, sangle ou dispositif semblable conçu pour attacher une personne dans un véhicule afin d’atténuer les conséquences d’un accident, y compris toutes les attaches et tous les autres dispositifs de fermeture nécessaires, et toutes les pièces de fixation. La présente définition exclut les courroies, sangles et dispositifs semblables qui font partie des ensembles intégrés de retenue. (seat belt assembly)

  ceinture de sécurité de type 1

  ceinture de sécurité de type 1 S’entend d’une ceinture sous-abdominale. (Type 1 seat belt assembly)

  ceinture de sécurité de type 2

  ceinture de sécurité de type 2 S’entend d’une combinaison de ceinture sous-abdominale et de ceinture-baudrier. (Type 2 seat belt assembly)

  ceinture de sécurité manuelle

  ceinture de sécurité manuelle Ceinture de sécurité de type 1 ou de type 2 qui exige, pour être actionnée, l’intervention délibérée de l’occupant du véhicule. (manual seat belt assembly)

  ceinture diagonale de type 2A

  ceinture diagonale de type 2A[Abrogée, DORS/2013-9, art. 1]

  ceinture sous-abdominale

  ceinture sous-abdominale S’entend de la ceinture de sécurité ou de la partie d’une ceinture de sécurité qui a pour objet de restreindre le mouvement du bassin. (pelvic restraint)

  charge maximale

  charge maximale[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  charge maximale du véhicule

  charge maximale du véhicule[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  charge normale

  charge normale[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  chariot de conversion

  chariot de conversion Châssis de conversion équipé d’un ou de plusieurs essieux, de la partie inférieure d’une sellette d’attelage et d’un ou de deux timons. Sont exclus de la présente définition les véhicules importés temporairement à des fins spéciales. (trailer converter dolly)

  chariot de conversion de type C

  chariot de conversion de type C Chariot de conversion doté d’un seul essieu auto-directeur et d’un attelage qui est conçu de façon à ce que le chariot ne puisse pas pivoter horizontalement par rapport à la remorque à laquelle il est accouplé. (C-dolly)

  chariot de répartition de charge

  chariot de répartition de charge Remorque qui est munie d’un châssis de remorque et d’un ou de plusieurs essieux, sans plateau, caisse ou conteneur solide, et qui est conçue uniquement pour supporter une partie de la charge d’une remorque ou d’un camion exemptés des exigences du Document de normes techniques n^o 121 — Systèmes de freinage à air comprimé. (load divider dolly)

  chariot dérouleur

  chariot dérouleur désigne un véhicule conçu pour être traîné par un autre véhicule et utilisé exclusivement pour le transport d’un tambour ou d’une bobine d’enroulement de câble; (cable reel trailer)

  châssis-cabine

  châssis-cabine Véhicule incomplet, autre qu’une remorque incomplète, ayant un habitacle complet qui nécessite seulement l’ajout d’une surface de chargement, d’un équipement de travail ou d’un élément porteur pour remplir ses fonctions caractéristiques. (chassis-cab)

  châssis tronqué

  châssis tronqué Véhicule incomplet muni d’une cabine dont l’arrière est découpé exprès pour l’installation d’une structure permettant de passer du poste de conduite à l’arrière du véhicule. (cutaway chassis)

  circuit d’alimentation en carburant

  circuit d’alimentation en carburant Tous les composants pour emmagasiner du carburant ou approvisionner en carburant un moteur de véhicule. (fuel system)

  clignotement

  clignotement Un cycle d’actionnement et d’arrêt automatiques d’un feu commandé et se poursuivant jusqu’à ce qu’il soit arrêté automatiquement ou manuellement. (flash)

  code de sécurité ANSI Z26 — 1990

  code de sécurité ANSI Z26 — 1990 La norme ANSI/SAE Z26.1-1990 intitulée American National Standard for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways — Safety Code, publiée en novembre 1990 et réimprimée en février 1992. (ANSI Z26 Safety Code — 1990)

  colonne de direction

  colonne de direction désigne l’enveloppe rigide qui entoure l’arbre de direction; (steering column)

  commande

  commande désigne la partie d’un dispositif qui permet au conducteur de modifier l’état ou le fonctionnement d’un véhicule ou d’une pièce de véhicule; (control)

  commutateur général d’éclairage

  commutateur général d’éclairage désigne un commutateur à une ou plusieurs positions qui commande les feux arrière, les feux de stationnement, la lampe de plaque d’immatriculation, les feux de position latéraux et les projecteurs, et qui peut commander les feux d’identification et les feux de gabarit; (master lighting switch)

  compensateur de freinage

  compensateur de freinage Système muni d’un ou de plusieurs dispositifs de compensation qui modifient automatiquement le rapport de pression de freinage entre deux roues ou plus de manière à compenser les changements de charge statique sur les essieux causés par des changements de charge statique ou un transfert de poids dynamique ou par la décélération. (variable brake proportioning system)

  conducteur

  conducteur désigne l’occupant d’un véhicule qui est assis à l’appareil de commande; (driver)

  corbillard

  corbillard Véhicule qui compte une seule rangée de sièges pour les occupants, qui n’est conçu que pour le transport d’une dépouille dans un cercueil et qui est muni de dispositifs pour maintenir en place le cercueil lors de son utilisation. (hearse)

  courroie

  courroie Bande étroite non tissée utilisée dans une ceinture de sécurité à la place d’une sangle. (strap)

  courroie d’attache

  courroie d’attache Dispositif qui est muni d’un crochet de la courroie d’attache et fixé à la structure rigide d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à l’ancrage d’attache prêt à utiliser les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre. (tether strap)

  coussin d’appoint

  coussin d’appoint[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  coussin d’appoint intégré

  coussin d’appoint intégré[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]

  couvercle transparent

  couvercle transparent[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  crochet de la courroie d’attache

  crochet de la courroie d’attache Dispositif qui est utilisé pour attacher la courroie d’attache à l’ancrage d’attache prêt à utiliser et dont le profil d’interface est illustré à la figure 1 de l’annexe 7 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ou, s’il s’agit d’un dispositif muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 7 de ce règlement. (tether strap hook)

  crochet de la sangle d’attache

  crochet de la sangle d’attache[Abrogée, DORS/98-457, art. 1]

  CSA

  CSA Sigle désignant l’Association canadienne de normalisation. (CSA)

  cyclomoteur

  cyclomoteur[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]

  décapotable

  décapotable Véhicule qui possède un montant latéral de pare-brise ou un cadre de pare-brise, dont la partie supérieure n’est pas reliée par une structure fixe rigide au montant central ou à l’appui arrière du toit situé à l’arrière du montant central. (convertible)

  désignation des dimensions de jante

  désignation des dimensions de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  désignation du type de jante

  désignation du type de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  diamètre de jante

  diamètre de jante désigne le diamètre nominal du siège de talon; (rim diameter)

  dispositif anthropomorphe d’essai

  dispositif anthropomorphe d’essai désigne, sauf à l’article 202 de l’annexe IV, une figure représentant un être humain utilisée pour déterminer les conditions qu’aurait à subir une personne se trouvant dans un véhicule soumis à des essais selon des méthodes approuvées; (anthropomorphic test device)

  dispositif antidérapant

  dispositif antidérapant[Abrogée, DORS/97-200, art. 1]

  dispositif automatique de protection de l’occupant

  dispositif automatique de protection de l’occupant Dispositif de protection et de retenue de l’occupant d’un véhicule qui n’exige aucune intervention délibérée de la part de l’occupant pour être actionné lorsqu’il monte dans le véhicule, l’occupe ou en descend. (automatic occupant protection system)

  dispositif de dosage du carburant

  dispositif de dosage du carburant désigne le carburateur, l’injecteur de carburant, le distributeur de carburant ou la pompe d’injection; (fuel metering device)

  dispositif de frein anti-blocage

  dispositif de frein anti-blocage ou ABS[Abrogée, DORS/2009-318, art. 1]

  dispositif de frein antiblocage

  dispositif de frein antiblocage ou ABS S’entend de la partie d’un système de frein de service qui contrôle automatiquement le niveau de glissement d’une ou de plusieurs roues lors du freinage de la manière suivante :

  • a) en détectant la vitesse angulaire de rotation des roues;

  • b) en transmettant des signaux relatifs à la vitesse angulaire de rotation des roues à un ou plusieurs dispositifs de commande qui interprètent ces signaux et produisent en réaction des signaux de commande;

  • c) en transmettant ces signaux de commande à un ou plusieurs modulateurs qui règlent l’énergie nécessaire pour activer les freins en réaction à ces signaux. (antilock brake system or ABS)

  dispositif de maintien du dossier

  dispositif de maintien du dossier[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  dispositif de stationnement

  dispositif de stationnement[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]

  dispositif d’orientation intégré

  dispositif d’orientation intégré[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

  dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité du véhicule, qui est conçu pour assujettir à un véhicule la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à la structure du véhicule ou à la structure d’un siège du véhicule les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre. (lower universal anchorage system)

  distance d’arrêt

  distance d’arrêt désigne la distance parcourue par un véhicule entre le moment où la commande du frein est actionnée et l’arrêt complet; (stopping distance)

  distributeur

  distributeur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]

  ébréché

  ébréché[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  écoulement de carburant

  écoulement de carburant désigne une perte ou un déversement de carburant du véhicule, mais ne comprend pas l’humidité due à la capillarité; (fuel spillage)

  emplacement pour fauteuil roulant

  emplacement pour fauteuil roulant Dans un véhicule, emplacement qui est conçu pour assujettir un fauteuil roulant occupé. (wheelchair location)

  encrassement

  encrassement[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  enfant

  enfant Personne dont la masse est de plus de 10 kg et d’au plus 30 kg. (child)

  ensemble de boyau de frein

  ensemble de boyau de frein[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  ensemble de retenue

  ensemble de retenue S’entend au sens du paragraphe 100(1) du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles). (restraint system)

  ensemble de retenue de bébé

  ensemble de retenue de bébé[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  ensemble de retenue d’enfant

  ensemble de retenue d’enfant[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  ensemble de retenue de série pour personne handicapée

  ensemble de retenue de série pour personne handicapée[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  ensemble de retenue pour personne handicapée

  ensemble de retenue pour personne handicapée[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée

  ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  ensemble intégré de retenue

  ensemble intégré de retenue Dispositif qui, à la fois :

  • a) fait partie intégrante d’un siège du véhicule;

  • b) est conçu pour retenir uniquement une personne dont la masse est de plus de 10 kg et d’au plus 41 kg. (built-in restraint system)

  ensemble intégré de retenue à double usage

  ensemble intégré de retenue à double usage[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]

  ensemble intégré de retenue d’enfant

  ensemble intégré de retenue d’enfant[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]

  éraflure

  éraflure[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  ERBP

  ERBP[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  ERBP humide

  ERBP humide[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  espace d’air de l’habitacle

  espace d’air de l’habitacle[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  espace d’occupant

  espace d’occupant désigne l’espace qui se trouve directement au-dessus du siège et des planchers, limité par le plafond et horizontalement par le dossier du siège en position normale et l’obstacle le plus proche qui restreigne le mouvement de l’occupant dans la direction à laquelle le siège fait face; (occupant space)

  essence

  essence[Abrogée, DORS/2002-187, art. 1]

  essence au plomb

  essence au plomb désigne de l’essence qui contient plus de

  • a) 0,06 de gramme de plomb par gallon britannique (0,013 de gramme par litre), ou

  • b) 0,006 de gramme de phosphore par gallon britannique (0,0013 de gramme par litre); (leaded gasoline)

  essence sans plomb

  essence sans plomb désigne de l’essence qui ne contient pas plus de

  • a) 0,06 de gramme de plomb par gallon britannique (0,013 de gramme par litre), ou

  • b) 0,006 de gramme de phosphore par gallon britannique (0,0013 de gramme par litre); (unleaded gasoline)

  étiquette de conformité

  étiquette de conformité L’étiquette devant être apposée sur un véhicule complet en application des articles 6 ou 6.6. (compliance label)

  étiquette informative

  étiquette informative L’étiquette devant être apposée sur un véhicule incomplet en application des articles 6.2 ou 6.4. (information label)

  fabricant

  fabricant[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]

  fabricant à l’étape finale

  fabricant à l’étape finale Entreprise qui effectue sur un véhicule incomplet les opérations de fabrication qui en feront un véhicule complet. (final-stage manufacturer)

  fabricant de véhicules incomplets

  fabricant de véhicules incomplets Entreprise qui fabrique des véhicules incomplets par montage de pièces qui, séparément, ne forment pas un véhicule incomplet. (incomplete vehicle manufacturer)

  fabricant de vitrages

  fabricant de vitrages Personne qui se livre à la fabrication, au feuilleté ou à la trempe de vitrages. (glazing material manufacturer)

  fabricant intermédiaire

  fabricant intermédiaire Entreprise, autre que le fabricant de véhicules incomplets et le fabricant à l’étape finale, qui effectue des opérations de fabrication sur un véhicule incomplet. (intermediate manufacturer)

  fenêtre amovible

  fenêtre amovible désigne une fenêtre qui peut rapidement et complètement être enlevée d’un véhicule, sans l’aide d’outils, et comprend, dans le cas d’un autobus dont le PNBV dépasse 4 535,9 kg (10 000 livres), une fenêtre basculante ou une fenêtre aménagée dans une issue de secours qui peut manuellement être sortie de son cadre sans l’aide d’outils, même si elle demeure fixée d’un côté au véhicule par une charnière; (readily removable window)

  fenêtre basculante

  fenêtre basculante désigne une fenêtre de véhicule conçue pour s’ouvrir vers l’extérieur afin d’assurer une issue de secours; (push-out window)

  feu à compartiments multiples

  feu à compartiments multiples[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  feu de jour

  feu de jour désigne, pour l’application de l’article 108 de l’annexe IV, un feu servant à améliorer la visibilité d’un véhicule lorsque celui-ci est vu de l’avant à la lumière du jour; (daytime running lamp)

  feux combinés optiquement

  feux combinés optiquement désigne, pour l’application de l’article 108 de l’annexe IV, des feux qui ont :

  • a) deux ou plusieurs sources lumineuses distinctes ou une même source lumineuse qui fonctionne de plusieurs façons,

  • b) une lentille commune ou partagée, et

  • c) un même boîtier; (optically combined lamps)

  fourgon à accès en position debout

  fourgon à accès en position debout Camion de type fourgon dans lequel une personne d’une taille de 1 700 mm peut entrer en position debout dans l’habitacle par une porte avant. (walk-in van)

  frein de secours

  frein de secours désigne un mécanisme conçu pour arrêter un véhicule lors d’une défaillance du frein de service; (emergency brake)

  frein de service

  frein de service désigne le mécanisme principal conçu pour arrêter un véhicule; (service brake)

  frein de stationnement

  frein de stationnement désigne un mécanisme conçu pour empêcher le mouvement d’un véhicule en stationnement; (parking brake)

  gaz de pétrole liquéfié

  gaz de pétrole liquéfié ou GPL Produit aux hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.14-M88, intitulée Gaz de pétrole liquéfié (propane) (août 1988). (liquefied petroleum gas or LPG)

  gaz naturel comprimé

  gaz naturel comprimé ou GNC désigne du gaz naturel constitué principalement de méthane et comprimé sous des pressions allant jusqu’à 20 680 kPa (3 000 lb/po²); (compressed natural gas or CNG)

  gommage

  gommage[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  huile minérale pour système hydraulique

  huile minérale pour système hydraulique[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  importateur

  importateur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]

  indicateur

  indicateur Partie d’un instrument qui montre la quantité de la caractéristique physique que l’instrument est censé détecter. (indicator)

  indicateur de charge

  indicateur de charge désigne un instrument indiquant si la batterie est en charge ou en décharge; (battery charging indicator)

  indicateur de niveau de carburant

  indicateur de niveau de carburant désigne la jauge indiquant la quantité de carburant qui se trouve dans le réservoir; (fuel level indicator)

  indicateur de pression d’huile

  indicateur de pression d’huile désigne un instrument fournissant des indications sur la pression de l’huile dans le système de graissage du moteur; (oil pressure indicator)

  indicateur de température du liquide de refroidissement

  indicateur de température du liquide de refroidissement désigne un instrument fournissant des indications sur la température du liquide de refroidissement; (engine coolant temperature indicator)

  inspecteur

  inspecteur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]

  intervalle de freinage

  intervalle de freinage désigne la distance parcourue entre deux applications de freins successives; (braking interval)

  IRHD

  IRHD[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  jante amovible

  jante amovible désigne la pièce où est monté le pneumatique ou l’ensemble pneumatique-chambre à air, lorsque la partie centrale n’en est pas fixée de façon permanente; (demountable rim)

  largeur de jante

  largeur de jante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  largeur de la surface de siège

  largeur de la surface de siège Largeur maximale de la surface de siège, mesurée dans une zone partant d’un plan vertical transversal situé à 150 mm derrière la surface avant du bord de cette surface de siège jusqu’à un plan vertical transversal situé à 250 mm derrière cette surface avant du bord, mesurée horizontalement et longitudinalement. (seating surface width)

  largeur hors tout

  largeur hors tout désigne la dimension nominale de la partie la plus large d’un véhicule dont les portes et les glaces sont fermées et les roues orientées parallèlement à son axe longitudinal, indépendamment des feux clignotants, des feux de position latéraux, des rétroviseurs extérieurs, des prolongements d’aile flexibles et des pare-boue; (overall width)

  ligne

  ligne désigne le nom qu’un fabricant donne à la famille de véhicules d’une marque dont la carrosserie, le châssis, le type de cabine ou d’autres caractéristiques de construction se ressemblent dans une certaine mesure; (line)

  ligne de torse

  ligne de torse La ligne joignant le point H au point de référence de l’épaule, décrite dans la norme SAE J826 intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995). (torso line)

  ligne repère d’orientation du siège (LROS)

  ligne repère d’orientation du siège (LROS)[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]

  limiteur de charge

  limiteur de charge S’entend de l’élément ou de la caractéristique de la ceinture de sécurité qui maîtrise la tension de la ceinture de manière à contrôler les forces auxquelles est soumis l’usager de la ceinture au moment d’une collision. (load-limiter)

  liquide de compatibilité SAE

  liquide de compatibilité SAE[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  liquide pour freins

  liquide pour freins[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  Loi

  Loi La Loi sur la sécurité automobile. (Act)

  longueur libre

  longueur libre[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  maison roulante

  maison roulante désigne un véhicule de plus de 102 pouces de largeur hors tout, conçu pour être traîné par un autre véhicule et servir d’habitation ou de lieu de travail; (mobile home)

  marque

  marque désigne le nom qu’un fabricant donne à un groupe de véhicules; (make)

  masse à vide

  masse à vide désigne la masse d’un véhicule à équipement standard et portant sa pleine capacité de carburant, d’huile et de liquide de refroidissement, y compris la masse de tout climatiseur adapté au véhicule ainsi que l’excédent de masse d’un moteur installé au choix, par rapport à la masse d’un moteur standard; (curb mass)

  masse des accessoires

  masse des accessoires[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  masse des articles facultatifs de production courante

  masse des articles facultatifs de production courante[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  masse du véhicule sans charge

  masse du véhicule sans charge Masse d’un véhicule dont les réservoirs sont remplis à capacité des liquides nécessaires à son fonctionnement, mais sans chargement ni occupant. (unloaded vehicle mass)

  masse maximale de véhicule chargé

  masse maximale de véhicule chargé[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  masse normale des occupants

  masse normale des occupants[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles[Abrogée, DORS/97-141, art. 1]

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 106, « Boyaux de frein »

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 106, « Boyaux de frein »[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Fluide hydraulique des freins »

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Fluide hydraulique des freins »[Abrogée, DORS/95-536, art. 7]

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Liquides pour freins hydrauliques »

  Méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles, article 116, « Liquides pour freins hydrauliques »[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  minimoto

  minimoto[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]

  ministre

  ministre désigne le ministre des Transports; (Minister)

  miroir plan

  miroir plan désigne un miroir ayant une surface plane ou plate réfléchissante sur laquelle la hauteur et la largeur angulaires de l’image d’un objet sont égales à sa hauteur et à sa largeur angulaires lorsqu’on le regarde directement à la même distance, sous réserve des défauts n’excédant pas les tolérances normales de fabrication; ce terme comprend un rétroviseur prismatique jour-nuit orientable qui présente une image à grossissement nul dans l’une de ses positions; (unit magnification mirror)

  modèle

  modèle désigne le nom qu’un fabricant donne à une famille de véhicules de même genre, marque, ligne, série et type de carrosserie; (model)

  montage de projecteur

  montage de projecteur Montage qui consiste en un ou plusieurs projecteurs, dispositifs d’orientation, composants de retenue de projecteur, raccords électriques et supports et qui peut comprendre un boîtier et une ou plusieurs ampoules. (headlamp assembly)

  monteur

  monteur[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]

  motocyclette

  motocyclette Véhicule qui appartient aux sous-catégories motocyclette à vitesse limitée, motocyclette à habitacle fermé, motocyclette sans habitacle fermé ou tricycle à moteur et qui, à la fois :

  • a) est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;

  • b) a des roues dont le diamètre de jante minimal est de 250 mm;

  • c) a un empattement minimal de 1 016 mm.

  Sont exclus de la présente définition les bicyclettes assistées, les motocyclettes à usage restreint, les voitures de tourisme, les camions, les véhicules de tourisme à usages multiples, les véhicules de compétition, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales et les véhicules à trois roues. (motorcycle)

  motocyclette à habitacle fermé

  motocyclette à habitacle fermé Motocyclette qui, à la fois :

  • a) a un guidon dont la rotation se transmet sans intermédiaire à l’axe d’une seule roue en contact avec le sol;

  • b) est conçue pour rouler sur deux roues en contact avec le sol;

  • c) a un siège pour le conducteur d’une hauteur minimale, sans charge, de 650 mm;

  • d) comporte une structure qui fait partie intégrante du châssis du véhicule renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager. (enclosed motorcycle)

  motocyclette à usage restreint

  motocyclette à usage restreint Véhicule, y compris un véhicule tout terrain conçu principalement pour les loisirs, à l’exclusion d’une bicyclette assistée, d’un véhicule de compétition et d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui, à la fois :

  • a) a un guidon;

  • b) est conçu pour rouler sur au plus quatre roues en contact avec le sol;

  • c) ne comporte pas de partie intégrante du véhicule renfermant le conducteur et son passager, ceux-ci n’étant protégés que par la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et par le dossier du siège;

  • d) porte une étiquette dans les deux langues officielles, apposée en permanence et bien en évidence, indiquant que le véhicule est une motocyclette à usage restreint ou un véhicule tout terrain et qu’il n’est pas destiné à être utilisé sur les chemins publics. (restricted-use motorcycle)

  motocyclette à vitesse limitée

  motocyclette à vitesse limitée Motocyclette qui, à la fois :

  • a) a un guidon dont la rotation se transmet sans intermédiaire à l’axe d’une seule roue en contact avec le sol;

  • b) a une vitesse maximale de 70 km/h ou moins;

  • c) a un siège pour le conducteur d’une hauteur minimale, sans charge, de 650 mm;

  • d) ne comporte pas de structure renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, autre que la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et le dossier du siège. (limited-speed motorcycle)

  motocyclette de compétition

  motocyclette de compétition[Abrogée, DORS/2000-182, art. 1]

  motocyclette sans habitacle fermé

  motocyclette sans habitacle fermé Motocyclette qui, à la fois :

  • a) a un guidon dont la rotation se transmet sans intermédiaire à l’axe d’une seule roue en contact avec le sol;

  • b) est conçue pour rouler sur deux roues en contact avec le sol ou sur trois roues en contact avec le sol, si elles sont asymétriques par rapport à l’axe médian longitudinal;

  • c) a un siège pour le conducteur d’une hauteur minimale, sans charge, de 650 mm;

  • d) a une vitesse maximale supérieure à 70 km/h;

  • e) ne comporte pas de structure renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, autre que la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et le dossier du siège. (open motorcycle)

  motocyclette tout terrain

  motocyclette tout terrain[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]

  motoneige

  motoneige Véhicule, y compris un véhicule convertible en motoneige, à l’exclusion d’un véhicule de compétition et d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui a une masse d’au plus 450 kg, est conçu essentiellement pour se déplacer sur la neige, est muni d’un ou plusieurs skis de direction et est entraîné par une ou plusieurs chenilles en contact avec le sol. (snowmobile)

  motoneige de compétition

  motoneige de compétition[Abrogée, DORS/2000-182, art. 1]

  moyeu

  moyeu désigne une pièce rotative produite pour monter une roue à disque; (hub)

  nombre désigné de places assises

  nombre désigné de places assises Le nombre désigné de places assises déterminé conformément à l’article 2.3. (designated seating capacity)

  norme de sécurité ANSI Z26 — 1996

  norme de sécurité ANSI Z26 — 1996 La norme ANSI/SAE Z26.1 — 1996 intitulée American National Standard for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways — Safety Standard, publiée le 11 août 1997. (ANSI Z26 Safety Standard — 1996)

  NSVAC

  NSVAC est le sigle pour Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada; (CMVSS)

  numéro d’identification du véhicule

  numéro d’identification du véhicule désigne un numéro formé de chiffres arabes, de caractères romains ou des deux, que le fabricant attribue à un véhicule à des fins d’identification; (vehicle identification number)

  occupant

  occupant Personne ou mannequin assis dans un véhicule et dont les dimensions et la masse, à moins d’indication contraire, correspondent à ceux du 95^e percentile adulte du sexe masculin. (occupant)

  occupant à mobilité réduite

  occupant à mobilité réduite[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]

  panneau du pavillon à servocommande

  panneau du pavillon à servocommande[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  papillon des gaz

  papillon des gaz désigne une pièce du dispositif de dosage du carburant

  • a) qui est rattachée au système de commande d’accélération actionné par le conducteur, et

  • b) qui commande le régime du moteur; (throttle)

  partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant

  partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant Dans le cas d’un véhicule qui utilise du GPL ou du GNC comme source d’énergie pour sa propulsion, tous les composants du circuit d’alimentation en carburant, du réservoir de carburant, qui est inclus, au régulateur de première étape, qui est exclu. (high-pressure portion of the fuel system)

  personne handicapée

  personne handicapée Personne qui, pour des raisons orthopédiques ou à cause de sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, a besoin d’un véhicule adapté pour tenir compte de son handicap. (disabled person)

  pièces

  pièces S’entend, relativement à une ceinture de sécurité, des pièces de métal ou de plastique rigide. (hardware)

  pièces de fixation

  pièces de fixation Les pièces conçues pour fixer les sangles d’une ceinture de sécurité à un véhicule. (attachment hardware)

  pièces de réglage

  pièces de réglage Les pièces conçues pour régler la longueur d’une ceinture de sécurité aux dimensions de l’utilisateur, y compris les pièces faisant partie de l’attache, du rétracteur et des pièces de fixation. (adjustment hardware)

  place assise désignée

  place assise désignée Dans un véhicule, emplacement qui est susceptible de servir de place assise et dont la largeur de la surface de siège est d’au moins 330 mm. (designated seating position)

  place assise désignée extérieure

  place assise désignée extérieure Place assise désignée dont un plan vertical longitudinal tangent au côté extérieur du coussin du siège est à moins de 305 mm du point le plus rentré de la surface intérieure du véhicule, lequel point est situé verticalement entre le point de référence de position assise et le point de référence des épaules et longitudinalement entre le bord avant et le bord arrière du coussin de siège. (outboard designated seating position)

  place assise désignée extérieure arrière

  place assise désignée extérieure arrière Place assise désignée extérieure qui est située à l’arrière d’une place assise désignée extérieure avant. Ne sont pas visées par la présente définition les places assises désignées adjacentes au passage qui est situé entre le siège et le côté intérieur du véhicule et qui est conçu pour permettre l’accès aux places assises plus à l’arrière. (rear outboard designated seating position)

  place assise désignée extérieure avant

  place assise désignée extérieure avant La place assise désignée du conducteur et la place assise désignée extérieure située le plus à l’avant-droit. Ne sont pas visées par la présente définition les places assises désignées passager des autobus scolaires. (front outboard designated seating position)

  place du conducteur particulière

  place du conducteur particulière La place du conducteur particulière comprend un siège du conducteur qui est conçu pour être amovible et un siège du conducteur doté d’une capacité de réglage augmentée permettant à une personne de passer d’un fauteuil roulant au siège du conducteur. (special driver accommodation)

  plan d’orientation repère

  plan d’orientation repère[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  pneu pour camion léger

  pneu pour camion léger Pneu désigné par son fabricant comme étant destiné principalement à être utilisé sur des camions légers ou des véhicules de tourisme à usages multiples. (light-truck tire or LT tire)

  pneu pour voiture de tourisme

  pneu pour voiture de tourisme Pneu destiné à être utilisé sur des voitures de tourisme, véhicules de tourisme à usages multiples et camions dont le PNBV est de 4 536 kg ou moins. (passenger car tire)

  poids à vide

  poids à vide désigne le poids d’un véhicule à équipement standard et portant sa pleine capacité de carburant, d’huile et de liquide de refroidissement, y compris le poids de tout climatiseur adapté au véhicule ainsi que l’excédent de poids d’un moteur installé au choix, par rapport au poids d’un moteur standard; (curb weight)

  poids du véhicule avec charge légère

  poids du véhicule avec charge légère[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]

  poids du véhicule sans charge

  poids du véhicule sans charge désigne le poids du véhicule dont les réservoirs sont remplis à pleine capacité de tous les liquides nécessaires à son fonctionnement, mais sans chargement ni occupants; (unloaded vehicle weight)

  poids nominal brut du véhicule

  poids nominal brut du véhicule ou PNBV désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d’un seul véhicule en charge; (gross vehicle weight rating or GVWR)

  poids nominal brut sur l’essieu

  poids nominal brut sur l’essieu ou PNBE désigne la valeur spécifiée par le fabricant d’un véhicule comme poids sur un seul essieu du véhicule en charge, mesuré à la surface entre le pneu et le sol; (gross axle weight rating or GAWR)

  point de référence de l’épaule

  point de référence de l’épaule S’entend du point situé à 563 mm au-dessus du point H le long de la ligne de torse. (shoulder reference point)

  point de référence de position assise

  point de référence de position assise L’unique « Design H-Point », au sens de l’article 3.11.1 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), qui :

  • a) établit la position nominale normale la plus reculée du conducteur ou d’un passager pour chacune des places assises désignées, compte tenu de tous les réglages possibles dans un véhicule, à l’horizontale, à la verticale et en inclinaison;

  • b) a des coordonnées X, Y et Z, au sens de l’article 3.3 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), établies par rapport à la structure du véhicule conçu;

  • c) simule la position de l’articulation de la hanche humaine;

  • d) est le point de référence permettant de mettre en place le gabarit point H avec la jambe du 95^e percentile, décrit à l’article 4.1 de la norme J826 de la SAE intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995) ou, si ce gabarit point H ne peut être mis en place, le point de référence lorsque le siège est dans sa position la plus reculée. (seating reference point)

  point H

  point H Le point d’articulation mécanique des hanches d’un mannequin qui simule le point d’articulation de la hanche humaine décrit dans la norme SAE J826 intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995). (H-point)

  porte arrière

  porte arrière Porte ou système de porte à l’arrière d’un véhicule automobile qui permet aux passagers d’y monter ou d’en descendre ou qui permet le chargement ou le déchargement de marchandises. Ne sont pas visés par la présente définition :

  • a) le couvercle de coffre;

  • b) la porte ou la fenêtre qui est faite entièrement de vitrage et dont les loquets ou les systèmes de charnières sont montés directement sur celui-ci. (back door)

  porte-autos

  porte-autos désigne un camion et une remorque conçus pour être utilisés en combinaison pour transporter des véhicules automobiles et pour que le véhicule tracteur puisse porter un chargement ailleurs que sur l’attelage pivotant et qu’il doive être chargé au moyen du véhicule tracté; (auto transporter)

  position de ralenti

  position de ralenti désigne la position du papillon des gaz lorsque celui-ci entre en contact avec la commande du ralenti réglée selon les conditions existantes et conformément aux recommandations du fabricant concernant les réglages de régime du moteur pour le départ à froid, la climatisation et les dispositifs antipollution, ainsi que les dispositifs de réglage du papillon des gaz; (idle position)

  projecteur

  projecteur désigne, aux fins des articles 108 et 108.1 de l’annexe IV, un phare servant à éclairer la route et les objets se trouvant sur la route, en avant du véhicule, à l’exclusion d’un projecteur antibrouillard et d’un projecteur de route supplémentaire; (headlamp)

  projecteur à ampoule remplaçable

  projecteur à ampoule remplaçable[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  projecteur contribuant

  projecteur contribuant[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  projecteur de type 1

  projecteur de type 1[Abrogée, DORS/91-692, art. 1]

  projecteur de type 2

  projecteur de type 2[Abrogée, DORS/91-692, art. 1]

  projecteur scellé

  projecteur scellé désigne, aux fins des articles 108 et 108.1 de l’annexe IV, un projecteur dont les éléments comprennent un réflecteur, une lentille et une ou plusieurs sources de lumière et constituent un ensemble scellé indivisible qui ne peut pas être démonté sans devenir complètement inutilisable; (sealed beam headlamp)

  projecteur scellé assemblé par collage

  projecteur scellé assemblé par collage[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  protection passive de l’occupant

  protection passive de l’occupant[Abrogée, DORS/93-5, art. 1]

  raccord de canalisation à vide

  raccord de canalisation à vide[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  raccord d’extrémité de boyau de frein

  raccord d’extrémité de boyau de frein[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  raccord d’extrémité de boyau fixé en permanence

  raccord d’extrémité de boyau fixé en permanence[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  ralentissement

  ralentissement désigne toute réduction de vitesse, à l’exclusion d’un arrêt; (snub)

  remorque

  remorque Véhicule, y compris une remorque-autobus, une remorque pour charges longues et un chariot dérouleur, qui est conçu pour transporter ou abriter des personnes ou des biens et être traîné par un autre véhicule. Sont exclus de la présente définition les maisons roulantes, les chariots de conversion, le matériel de terrassement, les instruments aratoires et les véhicules importés temporairement à des fins spéciales. (trailer)

  remorque-autobus

  remorque-autobus désigne un véhicule ayant un nombre désigné de places assises supérieur à 10, conçu pour être traîné par un autre véhicule; (bus trailer)

  remorque complète

  remorque complète Aux fins du Document de normes techniques n^o 121 — Systèmes de freinage à air comprimé, remorque, à l’exception d’une remorque pour charges longues, qui est équipée de deux ou plusieurs essieux qui supportent la remorque en charge. (full trailer)

  remorque de camping

  remorque de camping Remorque conçue pour servir de logement temporaire en voyage, en vacances ou à des fins récréatives. (recreational trailer)

  remorque incomplète

  remorque incomplète Véhicule, à l’exception d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui peut être tiré et qui comprend au moins un châssis et la suspension, mais qui nécessite d’autres opérations de fabrication pour devenir un véhicule complet. (incomplete trailer)

  remorque lourde

  remorque lourde désigne une remorque comportant

  • a) des conduits de freins conçus pour s’adapter à une séparation ou à un allongement du châssis du véhicule, ou

  • b) une carrosserie composée exclusivement d’une plate-forme dont la surface de chargement n’est pas à plus de 101,6 cm (40 pouces) du sol, lorsque la remorque est vide; cette plate-forme peut toutefois être munie de ridelles conçues pour s’enlever facilement et avoir une structure permanente à l’avant; (heavy hauler trailer)

  remorque pour bois à pâte

  remorque pour bois à pâte[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]

  remorque pour charges longues

  remorque pour charges longues désigne un véhicule conçu pour être traîné par un autre véhicule au moyen d’une barre d’assemblage ou d’un timon ou pour être attaché ou autrement fixé au véhicule remorqueur, utilisé pour le transport de charges longues ou de forme irrégulière comme les poteaux, les tuyaux, les pièces de charpente et autres articles pouvant généralement se maintenir comme des poutres placées entre des points d’appui; (pole trailer)

  remorque pour embarcation

  remorque pour embarcation[Abrogée, DORS/2008-104, art. 1]

  remorque pour motoneige

  remorque pour motoneige désigne une remorque conçue essentiellement pour le transport des motoneiges ou des traîneaux de motoneige; (snowmobile trailer)

  remorque pour produits agricoles

  remorque pour produits agricoles[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]

  répartition des occupants

  répartition des occupants[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  réplique d’ancien modèle

  réplique d’ancien modèle désigne un véhicule conçu de façon à être une réplique à l’échelle d’un ancien modèle et qui

  • a) peut être muni de pièces de conception actuelle,

  • b) est doté d’un moteur d’une puissance maximale de 8 kW (10,73 puissance au frein),

  • c) est utilisé aux fins exclusives de défilé, d’exposition et de démonstration, et

  • d) porte, apposée de façon inamovible et bien en évidence, une étiquette spécifiant que le véhicule ne doit pas servir au transport sur les chemins publics en dehors des défilés, des expositions et des démonstrations; (antique reproduction vehicle)

  réservoir de carburant

  réservoir de carburant Un ou plusieurs réservoirs de carburant munis d’une robinetterie intégrale, de dispositifs de dégagement de pression, de tubes, de boyaux et de supports de montage. (fuel container)

  ressort de suspension

  ressort de suspension désigne tout genre de ressort (ressort à lame, hélicoïdal ou à boudin, à barre de torsion, en caoutchouc, à coussin d’air), utilisé dans les suspensions de véhicules; (suspension spring)

  rétracteur

  rétracteur Dispositif permettant de ranger partiellement ou complètement les sangles d’une ceinture de sécurité. (retractor)

  rétracteur à blocage d’urgence

  rétracteur à blocage d’urgence Rétracteur auquel sont incorporées des pièces de réglage ayant un mécanisme de blocage qui est déclenché par l’accélération du véhicule, le mouvement des sangles par rapport au véhicule ou par toute autre action automatique se produisant en cas d’urgence, et qui peut, en position bloquée, supporter certaines forces de retenue. (emergency-locking retractor)

  rétracteur autobloquant

  rétracteur autobloquant Rétracteur auquel sont incorporées des pièces de réglage ayant un mécanisme autobloquant qui peut, en position bloquée, supporter certaines forces de retenue. (automatic-locking retractor)

  rétracteur sans blocage

  rétracteur sans blocage Rétracteur n’ayant pas de mécanisme de blocage, dont il est possible de tirer les sangles pratiquement à leur longueur maximale par l’application d’une force extérieure minime, qui n’assure aucun réglage de la longueur de la ceinture et qui n’a pas à supporter de forces de retenue lorsque les sangles sont tirées à leur longueur maximale. (non-locking retractor)

  roue à disque

  roue à disque désigne une pièce où est monté le pneumatique ou l’ensemble pneumatique-chambre à air, comprenant une jante et une partie en forme de cuvette fixée de façon permanente à la circonférence intérieure de la jante; (disc wheel)

  roue à rayons

  roue à rayons désigne une pièce rotative produite pour monter et fixer des jantes amovibles; (spoke wheel)

  roulotte-automobile

  roulotte-automobile[Abrogée, DORS/93-5, art. 1(F)]

  rupture

  rupture[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  sac gonflable

  sac gonflable Dispositif automatique de protection de l’occupant qui est gonflable et qui peut se déployer lors d’une collision. (air bag)

  SAE

  SAE La Society of Automotive Engineers, Inc. (SAE International). (SAE)

  sangle

  sangle Bande étroite tissée de fils continus et ayant des bordures finies. (webbing)

  semi-remorque

  semi-remorque Remorque construite de telle manière qu’une partie importante de son poids est supportée par un autre véhicule au moyen d’un attelage pivotant ou d’autre attelage semblable. Ne sont pas visées par la présente définition la remorque pour charges longues ni toute autre remorque conçue pour être traînée par une voiture de tourisme ou un véhicule de tourisme à usages multiples. (semi-trailer)

  série

  série désigne le nom qu’un fabricant donne à une subdivision de ligne pour en indiquer le prix, la grosseur ou le poids et qu’il utilise à des fins de commercialisation; (series)

  siège adjacent

  siège adjacent Place assise désignée dont l’emplacement est tel qu’une partie quelconque de son espace d’occupant se trouve à 25,4 cm au plus d’une issue de secours, sur une distance d’au moins 38,1 cm mesurée horizontalement et parallèlement à l’issue de secours. (adjacent seat)

  siège d’appoint

  siège d’appoint S’entend au sens du paragraphe 100(1) du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles). (booster seat)

  siège d’appoint intégré

  siège d’appoint intégré Dispositif qui, à la fois :

  • a) fait partie intégrante d’un siège du véhicule;

  • b) est conçu pour asseoir une personne dont la masse est d’au moins 18 kg, de manière que la ceinture de sécurité soit bien ajustée. (built-in booster seat)

  source lumineuse

  source lumineuse[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  surface de contact

  surface de contact[Abrogée, DORS/98-160, art. 1]

  surface exposée aux intempéries

  surface exposée aux intempéries[Abrogée, DORS/2008-258, art. 1]

  surface lumineuse efficace d’une lentille

  surface lumineuse efficace d’une lentille[Abrogée, DORS/96-366, art. 1]

  système d’attaches inférieures

  système d’attaches inférieures[Abrogée, DORS/2013-117, art. 1]

  système de commande d’accélération actionné par le conducteur

  système de commande d’accélération actionné par le conducteur désigne toutes les pièces d’un véhicule, à l’exception du dispositif de dosage du carburant, qui agissent sur le régime du moteur sous l’action directe de la commande actionnée par le conducteur et qui ramènent le papillon des gaz à la position de ralenti dès que le conducteur relâche cette commande; (driver-operated accelerator control system)

  système de commande de la direction

  système de commande de la direction désigne le mécanisme de base de la direction, les pièces décoratives qui s’y rattachent, ainsi que toute partie de la colonne de direction destinée à amortir les chocs lors d’un impact; (steering control system)

  système de frein de service partagé

  système de frein de service partagé Système de freinage composé de deux ou plusieurs sous-systèmes actionnés à partir d’une commande unique, conçue de sorte qu’aucune défaillance dans un seul sous-système (comme une fuite dans un élément sous pression d’un sous-système hydraulique, autre qu’une défaillance provoquée par la rupture d’une enveloppe commune à au moins deux sous-systèmes, ou une panne électrique dans un sous-système électrique) ne nuise au bon fonctionnement d’un autre sous-système. (split service brake system)

  système de freinage à air comprimé

  système de freinage à air comprimé Système de freinage qui utilise de l’air comprimé pour transmettre au frein de service la pression ou la force exercée par le conducteur sur la commande, y compris un sous-système de freinage hydropneumatique, mais à l’exclusion d’un système qui utilise une pression ou une dépression d’air uniquement pour seconder la force musculaire exercée par le conducteur sur les éléments hydrauliques ou mécaniques. (air brake system)

  système de freinage hydraulique

  système de freinage hydraulique désigne un système muni d’un dispositif qui transmet au frein de service, par l’intermédiaire d’un liquide, l’effort exercé sur la commande du frein et qui peut comporter une unité d’assistance de frein ou une unité de servo-frein; (hydraulic brake system)

  système de retenue passive

  système de retenue passive[Abrogée, DORS/93-5, art. 1]

  système de secours

  système de secours S’entend de la partie des freins de service, telle une pompe, qui fournit automatiquement de l’énergie en cas de panne du circuit d’alimentation principale des freins. (backup system)

  système de toit ouvrant à commande électrique

  système de toit ouvrant à commande électrique Un ou plusieurs panneaux qui se trouvent dans le toit d’un véhicule et qui s’ouvrent ou se ferment sur des glissières ou des charnières grâce à une source d’énergie située dans le véhicule. Ne sont pas visés par la présente définition les systèmes de toit décapotable. (power-operated roof panel system)

  tableau lumineux

  tableau lumineux[Abrogée, DORS/93-31, art. 1]

  témoin

  témoin Signal optique qui s’allume pour indiquer soit l’entrée en action ou la désactivation d’un dispositif, soit un fonctionnement ou un état normal ou défectueux d’un dispositif, soit le non-fonctionnement d’un dispositif. (tell-tale)

  témoin de charge

  témoin de charge désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que la batterie est en décharge; (battery charging tell-tale)

  témoin de niveau de carburant

  témoin de niveau de carburant désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que le niveau de carburant est bas, ou que le véhicule fonctionne en s’alimentant de sa réserve de carburant; (fuel level tell-tale)

  témoin de pression d’huile

  témoin de pression d’huile désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que la pression de l’huile dans le système de graissage du moteur est inférieure à la pression minimale de fonctionnement prescrite par le fabricant; (oil pressure tell-tale)

  témoin de température du liquide de refroidissement

  témoin de température du liquide de refroidissement désigne un voyant qui s’allume pour indiquer que la température du liquide de refroidissement du moteur est supérieure à la température normale de fonctionnement du moteur, prescrite par le fabricant; (engine coolant temperature tell-tale)

  température ambiante

  température ambiante désigne la température de l’air environnant, mesurée à un point suffisamment éloigné du véhicule à l’essai pour n’être pas influencée de façon sensible par la chaleur que dégage ce véhicule; (ambient temperature)

  température initiale des freins

  température initiale des freins[Abrogée, DORS/99-357, art. 1]

  traîneau de motoneige

  traîneau de motoneige désigne un traîneau conçu pour être traîné par une motoneige; (snowmobile cutter)

  tricycle à moteur

  tricycle à moteur Motocyclette, autre qu’une réplique d’ancien modèle, qui, à la fois :

  • a) est conçue pour rouler sur trois roues qui sont symétriques par rapport à l’axe médian longitudinal et qui sont en contact avec le sol;

  • b) est muni de sièges que le conducteur et son passager doivent enfourcher;

  • c) a au plus quatre places assises désignées;

  • d) a un PNBV d’au plus 1 000 kg;

  • e) a une vitesse maximale supérieure à 70 km/h;

  • f) ne comporte pas de structure renfermant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, autre que la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et le dossier du siège. (motor tricycle)

  type 1

  type 1[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  type 2

  type 2[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  type 2A

  type 2A[Abrogée, DORS/2007-180, art. 1]

  type à cabine avancée

  type à cabine avancée qualifie un véhicule dont plus de la moitié de la longueur du moteur se trouve en arrière du point le plus avancé de la base du pare-brise et dont le centre du volant se trouve dans le premier quart avant de la longueur du véhicule; (forward control configuration)

  type de carrosserie

  type de carrosserie désigne la configuration ou forme générale d’un véhicule distingué par le nombre de portières ou de fenêtres, sa capacité de transport de marchandises, le profil du toit (p. ex., berline, fastback, minibreak) ou d’autres caractéristiques; (body type)

  type de moteur

  type de moteur Source d’énergie distinguée par le carburant utilisé, le nombre de cylindres, la cylindrée, la puissance nette ou d’autres caractéristiques. (engine type)

  unité d’assistance de frein

  unité d’assistance de frein Dispositif monté sur un système de freinage hydraulique qui permet au conducteur d’exercer un effort musculaire moindre sur la commande de frein au moment du freinage mais qui, s’il est inopérant, n’empêche pas le conducteur d’arrêter le véhicule en exerçant un effort musculaire constant sur la commande de frein de service. (brake power assist unit)

  unité de contrôle

  unité de contrôle désigne la lettre « X » ou un seul chiffre utilisé pour vérifier l’exactitude de la transcription de numéro d’identification du véhicule; (check digit)

  unité de servo-frein

  unité de servo-frein Dispositif monté sur un système de freinage pour fournir l’énergie nécessaire pour actionner les freins directement ou indirectement, au moyen d’un dispositif auxiliaire, le rôle du conducteur se limitant à doser l’effort exercé sur la commande de frein. (brake power unit)

  usine de construction

  usine de construction désigne l’usine où le fabricant appose le numéro d’identification du véhicule; (plant of manufacture)

  véhicule

  véhicule[Abrogée, DORS/95-536, art. 7]

  véhicule à basse vitesse

  véhicule à basse vitesse Véhicule, autre qu’une motocyclette à usage restreint ou un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui, à la fois :

  • a) est conçu essentiellement pour rouler dans les rues et sur les routes où l’accès et l’usage d’autres catégories de véhicules sont régis par la loi ou un accord;

  • b) roule sur quatre roues;

  • c) est alimenté par un groupe motopropulseur — un moteur électrique et, s’il y a lieu, une transmission — conçu pour permettre au véhicule d’atteindre une vitesse de 32 km/h mais d’au plus 40 km/h sur une distance de 1,6 km sur une surface asphaltée plane;

  • d) n’utilise aucun carburant comme source d’énergie à bord du véhicule;

  • e) a un PNBV inférieur à 1 361 kg. (low-speed vehicle)

  véhicule à trois roues

  véhicule à trois roues Véhicule, autre qu’un véhicule de compétition, une réplique d’ancien modèle, une motocyclette, une motocyclette à usage restreint, une remorque ou un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui, à la fois :

  • a) est conçu pour rouler sur trois roues en contact avec le sol;

  • b) a au plus quatre places assises désignées;

  • c) a un PNBV d’au plus 1 000 kg. (three-wheeled vehicle)

  véhicule complet

  véhicule complet Véhicule qui ne nécessite pas d’autres opérations de fabrication pour remplir sa fonction caractéristique, à l’exception de l’adjonction de pièces à montage rapide, comme les rétroviseurs ou les pneus et leurs jantes, ou de travaux de finition mineurs comme la peinture. (completed vehicle)

  véhicule conforme aux normes américaines

  véhicule conforme aux normes américaines[Abrogée, DORS/95-147, art. 1]

  véhicule convertible en motoneige

  véhicule convertible en motoneige désigne un véhicule qui peut être converti en motoneige par le déplacement et l’addition de pièces; (snowmobile conversion vehicle)

  véhicule de compétition

  véhicule de compétition Véhicule conçu pour être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé qui, selon le cas :

  • a) porte une étiquette dans les deux langues officielles, apposée par le fabricant, indiquant qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé;

  • b) est accompagné d’une déclaration signée indiquant clairement qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé. (competition vehicle)

  véhicule de secours

  véhicule de secours Véhicule de lutte contre l’incendie, ambulance, véhicule de police ou tout autre véhicule utilisé à des fins de secours. (emergency vehicle)

  véhicule de tourisme à usages multiples

  véhicule de tourisme à usages multiples Véhicule ayant un nombre désigné de places assises de 10 ou moins, monté sur un châssis de camion ou ayant des éléments caractéristiques spéciaux pour rouler occasionnellement hors route. Sont exclus de la présente définition les véhicules à coussin d’air, les véhicules tout terrain, les voitures de golf, les véhicules à basse vitesse, les voitures de tourisme, les camions, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales et les véhicules à trois roues. (multipurpose passenger vehicle)

  véhicule de travail

  véhicule de travail désigne un véhicule conçu principalement pour accomplir des travaux de génie civil et d’entretien et qui n’est monté ni sur un châssis de camion ni sur un châssis type camion, mais ne s’applique pas à un tracteur ni à d’autres véhicules conçus essentiellement pour être traînés par un autre véhicule; (work vehicle)

  véhicule de type ouvert

  véhicule de type ouvert Véhicule sans capote au-dessus de l’habitacle ou véhicule ayant, au-dessus de l’habitacle, une capote dont l’installation ou l’enlèvement peut être effectué par l’utilisateur du véhicule. (open-body type vehicle)

  véhicule d’occasion

  véhicule d’occasion[Abrogée, DORS/91-425, art. 1]

  véhicule d’occasion importé

  véhicule d’occasion importé[Abrogée, DORS/92-173, art. 1]

  véhicule fabriqué pour être conduit par une personne handicapée

  véhicule fabriqué pour être conduit par une personne handicapée[Abrogée, DORS/2013-9, art. 1]

  véhicule importé temporairement à des fins spéciales

  véhicule importé temporairement à des fins spéciales Véhicule qui n’est importé au Canada que pour l’une ou l’autre des fins suivantes, pour une période n’excédant pas un an :

  • a) d’autres travaux de fabrication avant son exportation;

  • b) des travaux ou opérations qui exigent un véhicule spécialement conçu pour des productions de l’industrie du spectacle, des projets de génie civil ou des travaux, ou opérations semblables. (vehicle imported temporarily for special purposes)

  véhicule incomplet

  véhicule incomplet

  • a) Véhicule, à l’exception d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, qui peut être conduit et qui comprend au moins un châssis, le groupe motopropulseur, la direction, la suspension et les freins dans l’état où ils sont destinés à faire partie du véhicule complet, mais qui nécessite d’autres opérations de fabrication pour devenir un véhicule complet;

  • b) remorque incomplète. (incomplete vehicle)

  véhicule léger

  véhicule léger[Abrogée, DORS/2001-35, art. 1]

  véhicule lourd

  véhicule lourd[Abrogée, DORS/2001-35, art. 1]

  véhicule routier

  véhicule routier[Abrogée, DORS/2004-250, art. 1]

  véhicule route-chantier

  véhicule route-chantier[Abrogée, DORS/2004-250, art. 1]

  véhicule tout terrain

  véhicule tout terrain désigne un véhicule sur roues ou sur chenilles, autre qu’une motoneige ou un véhicule de travail, qui est conçu principalement pour les loisirs et aussi pour le transport de biens ou d’équipement, et qui est destiné à être utilisé exclusivement sur des emprises routières non aménagées, sur des terrains marécageux, en rase campagne ou sur toute autre surface non préparée; (all-terrain vehicle)

  vélomoteur

  vélomoteur[Abrogée, DORS/88-268, art. 1]

  vitesse à 1,6 km (1 mille)

  vitesse à 1,6 km (1 mille) Vitesse que peut atteindre un véhicule après un parcours de 1,6 km à partir d’un point de départ arrêté, sur une surface en palier avec une accélération maximale. (speed attainable in 1.6 km (1 mile))

  vitesse à 3,2 km (2 milles)

  vitesse à 3,2 km (2 milles) Vitesse que peut atteindre un véhicule après un parcours de 3,2 km à partir d’un point de départ arrêté, sur une surface en palier avec une accélération maximale. (speed attainable in 3.2 km (2 miles))

  vitesse maximale

  vitesse maximale S’agissant d’une motocyclette, la vitesse spécifiée par le fabricant comme étant la vitesse la plus élevée, mesurée conformément à l’article 5.3, pouvant être atteinte par celle-ci. (maximum speed)

  voiture de compétition

  voiture de compétition[Abrogée, DORS/2000-182, art. 1]

  voiture de tourisme

  voiture de tourisme Véhicule ayant un nombre désigné de places assises de 10 ou moins. Sont exclus de la présente définition les véhicules tout terrain, les véhicules de compétition, les véhicules à basse vitesse, les véhicules de tourisme à usages multiples, les répliques d’un ancien modèle, les motocyclettes, les camions, les remorques, les véhicules importés temporairement à des fins spéciales et les véhicules à trois roues. (passenger car)

  zone d’impact de la tête

  zone d’impact de la tête La zone décrite au paragraphe 201(1) de l’annexe IV. (head impact area)

  5^e percentile adulte du sexe féminin

  5^e percentile adulte du sexe féminin Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 46,3 kg, une taille de 1 499 mm, une hauteur en position assise droite de 785 mm, une hauteur en position assise normale de 752 mm, une largeur de hanches en position assise de 325 mm, un tour de hanches en position assise de 925 mm, un tour de ceinture en position assise de 599 mm, une profondeur de poitrine de 191 mm, un tour de buste de 775 mm, un tour de poitrine supérieure de 757 mm, un tour de poitrine inférieure de 676 mm, une hauteur de genoux de 455 mm, une hauteur de jarret de 356 mm, une hauteur de coude en position assise de 180 mm, une épaisseur de cuisses de 104 mm, une distance fesse-genou de 518 mm, une distance fesse-jarret de 432 mm, un écart entre les coudes de 312 mm et une largeur de siège de 312 mm. (5th percentile adult female)

  50^e percentile adulte du sexe masculin

  50^e percentile adulte du sexe masculin Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 74,4 plus ou moins 1,4 kg, une hauteur en position assise droite de 907 plus ou moins 3 mm, une largeur de hanches en position assise de 373 plus ou moins 18 mm, un tour de hanches en position assise de 1 067 mm, un tour de taille en position assise de 813 plus ou moins 15 mm, une profondeur de poitrine de 236 plus ou moins 5 mm et un tour de poitrine de 950 plus ou moins 15 mm. (50th percentile adult male)

  50^e percentile enfant de six ans

  50^e percentile enfant de six ans Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 21,5 kg, une hauteur en position assise droite de 645 mm, une largeur de hanches en position assise de 213 mm, un tour de hanches en position assise de 607 mm et un tour de taille en position assise de 528 mm. (50th percentile six-year-old child)

  95^e percentile adulte du sexe masculin

  95^e percentile adulte du sexe masculin Personne ayant pour caractéristiques physiques une masse de 97,5 kg, une taille de 1 849 mm, une hauteur en position assise droite de 965 mm, une hauteur en position assise normale de 930 mm, une largeur de hanches en position assise de 419 mm, un tour de hanches en position assise de 1 199 mm, un tour de ceinture en position assise de 1 080 mm, une profondeur de poitrine de 267 mm, un tour de poitrine de 1 130 mm, une hauteur de genoux de 594 mm, une hauteur de jarret de 490 mm, une hauteur de coude en position assise de 295 mm, une épaisseur de cuisses de 175 mm, une distance fesse-genou de 640 mm, une distance fesse-jarret de 549 mm, un écart entre les coudes de 506 mm et une largeur de siège de 404 mm. (95th percentile adult male)

• (2) [Abrogé, DORS/2009-318, art. 1]

Système métrique ou impérial

2.1 Lorsque le système métrique ou impérial est utilisé pour l’application, à l’égard d’un véhicule donné, d’une partie d’un article du présent règlement ou d’une partie d’une disposition d’un document de normes techniques, le même système doit être utilisé pour l’application au véhicule de toute autre partie de cet article ou de cette disposition.

Nombre de roues

2.2 Aux fins de calcul du nombre de roues d’une motocyclette ou d’un véhicule à trois roues, deux roues montées sur le même essieu sont assimilées à une roue si la distance entre le centre de leur surface de contact avec le sol est inférieure à 460 mm.

Nombre désigné de places assises

• 2.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le nombre désigné de places assises dans un véhicule correspond à la somme du nombre de places assises désignées et du nombre d’emplacements pour fauteuil roulant qu’il compte.

• (2) Le nombre désigné de places assises dans une autocaravane dont le PNBV est supérieur à 4 536 kg peut, au choix du fabricant, correspondre au nombre de places couchées qu’elle compte.

• (3) Si un siège pliant ou amovible est placé à un ou plusieurs emplacements pour fauteuil roulant, le plus élevé des nombres suivants doit être retenu pour l’application du paragraphe (1) :

  • a) le nombre de places assises désignées que compte ce siège;

  • b) le nombre d’emplacements pour fauteuil roulant.

Nombre de places assises désignées

• 2.4 (1) Dans le paragraphe (3), zone de mesure s’entend de la zone partant d’un plan vertical transversal situé à 150 mm derrière la surface avant de bord de la surface de siège jusqu’à un plan vertical transversal situé à 250 mm derrière cette surface avant de bord, mesurée horizontalement et longitudinalement.

• (2) Si, dans un véhicule, un emplacement susceptible de servir de place assise possède une largeur de surface de siège d’au moins 700 mm, le nombre de places assises désignées à cet emplacement est calculé selon celle des formules ci-après qui s’applique, le quotient étant arrondi au nombre entier inférieur :

  • a) si l’emplacement possède une largeur de la surface de siège inférieure à 1 400 mm :

    N = L / X

    où :

    N

    représente le nombre de places assises désignées,

    L

    la largeur de la surface de siège en millimètres,

    X

    représente 350 ou, au choix du fabricant, un nombre qu’il établit et qui est égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 350;

  • b) si l’emplacement possède une largeur de la surface de siège de 1 400 mm ou plus :

    N = L / X

    où :

    N

    représente le nombre de places assises désignées,

    L

    la largeur de la surface de siège en millimètres,

    X

    représente 450 ou, au choix du fabricant, un nombre qu’il établit et qui est égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 450.

• (3) Les surfaces de siège adjacentes sont considérées comme formant une seule surface de siège, sauf dans les cas suivants :

  • a) les surfaces de siège sont séparées par une surface façonnée fixe dont le dessus n’est pas rembourré et qui possède une largeur d’au moins 140 mm dans chaque plan vertical transversal, mesurée dans la zone de mesure;

  • b) les surfaces de siège sont séparées par un espace vide dont la section transversale, dans chaque plan vertical transversal à l’intérieur de la zone de mesure, est un rectangle dont la largeur est d’au moins 140 mm et dont la profondeur est d’au moins 140 mm, et le bord supérieur de la section transversale de chacun de ces plans est congruent à la ligne horizontale transversale qui se trouve à l’intersection du point le plus bas de la portion du profil supérieur des surfaces de siège se trouvant dans ce plan;

  • c) la garniture intérieure interrompt une ligne tirée entre les points H des surfaces de siège adjacentes;

  • d) les surfaces de siège consistent en des sièges extérieurs adjacents, et la distance latérale entre chaque point du coussin d’un siège et chaque point du coussin de l’autre siège est d’au moins 140 mm.

• (4) Les sièges pliants, amovibles et réglables sont mesurés selon la configuration qui donne la plus grande largeur de la surface de siège.

• (5) Le nombre de places assises désignées d’une banquette dans un autobus scolaire correspond au nombre de places assises calculé conformément au paragraphe 222(5) de l’annexe IV.

Catégorie réglementaire d’un véhicule

• 2.5 (1) Pour l’établissement de la catégorie réglementaire d’un véhicule, tout emplacement pour fauteuil roulant est considéré comme étant équivalent à quatre emplacements aux fins de calcul du nombre désigné de places assises si, à la fois :

  • a) le véhicule a été conçu pour avoir un nombre désigné de places assises supérieur à dix;

  • b) des places assises désignées prévues sont remplacées par des emplacements pour fauteuil roulant.

• (2) Pour l’établissement de la catégorie réglementaire d’un véhicule qui résulte de la modification d’un autobus par le remplacement de places assises désignées par des emplacements pour fauteuil roulant, chacun de ces emplacements peut, au choix du fabricant, être considéré comme étant équivalent à quatre emplacements aux fins de calcul du nombre désigné de places assises.

Marques nationales de sécurité

3 L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule doit soumettre au ministre une demande pour obtenir une autorisation en la forme indiquée à l’annexe II.

Catégories réglementaires de véhicules

• 4 (1) Les catégories de véhicules figurant à l’annexe III sont celles auxquelles s’applique le présent règlement.

• (1.1) Le véhicule incomplet est une catégorie de véhicules à laquelle s’applique le présent règlement.

• (2) À l’exception des autobus, les catégories réglementaires visées aux paragraphes (1) et (1.1) ne comprennent pas les véhicules qui ont été fabriqués 15 ans et plus avant la date de leur importation au Canada.

Exigences relatives à la sécurité et aux émissions

• 5 (1) Les exigences énoncées aux annexes IV à VI sont les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables aux véhicules des catégories réglementaires.

• (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), tout véhicule d’une catégorie réglementaire qui est un véhicule complet doit être conforme aux normes et exigences suivantes :

  • a) chacune des normes qui sont citées par numéro à la colonne I de l’annexe III et en regard de laquelle la lettre « X » figure à la sous-colonne portant la désignation de la catégorie ou sous-catégorie de véhicules.

  • b) [Abrogé, DORS/2003-2, art. 46]

• (2.1) [Abrogé, DORS/2003-2, art. 46]

• (3) Les véhicules incomplets doivent être conformes aux normes énoncées aux annexes IV, V.1 et VI pour les véhicules complets dans la mesure où elles régissent les pièces dont les véhicules incomplets sont munis.

Transport interprovincial

• 5.1 (1) Malgré l’article 4 de la Loi, le fabricant d’un véhicule fabriqué au Canada et appartenant à une catégorie réglementaire peut effectuer le transport interprovincial de ce véhicule ou le livrer à cette fin, sans que la marque nationale de sécurité soit apposée sur le véhicule, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le fabricant dépose auprès du ministre une déclaration, signée par lui ou par son représentant dûment autorisé, qui contient les renseignements visés au paragraphe (2);

  • b) le véhicule est transporté ou livré à des fins promotionnelles ou expérimentales;

  • c) le véhicule sera retourné dans sa province d’origine ou détruit à l’intérieur d’un an.

• (2) La déclaration faite aux termes du paragraphe (1) contient les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse du fabricant du véhicule;

  • b) le mois et l’année où le véhicule a été construit;

  • c) la catégorie, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule;

  • d) l’utilisation prévue du véhicule;

  • e) la durée estimative de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques;

  • f) les mesures qui seront prises à l’égard du véhicule lorsque la promotion ou l’expérimentation sera terminée, à savoir si le véhicule sera retourné dans sa province d’origine ou détruit;

  • g) la date à laquelle le véhicule sera retourné dans sa province d’origine ou détruit.

• (3) Les déclarations faites conformément au paragraphe (2) :

  • a) sont déposées auprès du ministre avant que le véhicule soit transporté ou livré;

  • b) dans le cas de l’entreprise dont la production mondiale annuelle est de 2 500 véhicules ou plus, peuvent être déposées auprès du ministre trimestriellement.

Poids nominal brut du véhicule

5.2 Le poids nominal brut du véhicule ne doit pas être inférieur à la somme des valeurs suivantes :

• a) la masse du véhicule sans charge;

• b) la capacité de chargement;

• c) le produit du nombre désigné de places assises par 54 kg, dans le cas d’un autobus scolaire, ou par 68 kg, dans tout autre cas;

• d) dans le cas d’un véhicule équipé pour servir de logement ou muni d’installations sanitaires, la masse de ses réservoirs d’eau douce, d’eau chaude et de propane remplis mais non des réservoirs d’eaux usées.

Vitesse maximale

• 5.3 (1) La vitesse maximale d’une motocyclette doit être mesurée conformément à la norme ISO 7117:1995 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Motocycles — Mesurage de la vitesse maximale.

• (2) Le terme motocycles employé dans la norme ISO 7117:1995 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Motocycles — Mesurage de la vitesse maximale, s’entend au sens de motocyclette au paragraphe 2(1) du présent règlement.

Étiquette de conformité

• 6 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et 6.6(1), l’entreprise qui fabrique un véhicule d’une catégorie réglementaire qui est un véhicule complet répondant aux exigences du présent règlement doit veiller à ce que le véhicule, à moins qu’il ne s’agisse d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, porte une étiquette de conformité sur laquelle figurent au moins :

  • a) le nom du fabricant du véhicule complet;

  • b) le mois et l’année où la fabrication du véhicule complet a pris fin;

  • c) un dessin d’un diamètre d’au moins 13 mm reproduisant la marque nationale de sécurité qui figure à l’annexe I et ayant au centre, en chiffres d’au moins 2 mm de hauteur, le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise en application de l’article 3;

  • d) le numéro d’identification du véhicule;

  • e) dans le cas d’une voiture de tourisme, d’un véhicule de tourisme à usages multiples, d’un véhicule à basse vitesse, d’un véhicule à trois roues, d’un camion, d’un autobus, d’une remorque, d’un chariot de conversion ou d’une motocyclette :

    • (i) le poids nominal brut du véhicule, exprimé en kilogrammes, clairement indiqué par les mentions « Gross Vehicle Weight Rating » et « Poids nominal brut du véhicule » ou « GVWR » et « PNBV »,

    • (ii) le poids nominal brut sur l’essieu, exprimé en kilogrammes, donné pour chaque essieu, de l’avant à l’arrière, et clairement indiqué par les mentions « Poids nominal brut sur l’essieu » et « Gross Axle Weight Ratings » ou les abréviations « PNBE » et « GAWR », sauf si ces renseignements sont indiqués sur la plaque du véhicule ou l’étiquette de pression de gonflage des pneus visées à la disposition S4.3 du Document de normes techniques nº 110 — Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules automobiles d’un PNBV de 4 536 kg ou moins, ou sur l’étiquette informative relative aux pneus visée à la disposition S5.3b) du Document de normes techniques nº 120 — Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules automobiles d’un PNBV de plus de 4 536 kg;

  • f) le type de véhicule dans les deux langues officielles ou le mot « TYPE » accompagné de l’une des abréviations suivantes :

    • (i) « AMB » : ambulance,

    • (i.1) « AT/PA » : porte-autos,

    • (ii) « ATV/VTT » : véhicule tout terrain,

    • (iii) « B/A » : autobus,

    • (iv) « BT/RA » : remorque-autobus,

    • (v) « CD/CCC » : chariot de conversion de type C,

    • (vi) « EMC/MCH » : motocyclette à habitacle fermé,

    • (vii) « HHT/RL » : remorque lourde,

    • (viii) « LSM/MVL » : motocyclette à vitesse limitée,

    • (ix) « LDD/CRC » : chariot de répartition de charge,

    • (ix.1) « LSV/VBV » : véhicule à basse vitesse,

    • (x) « MH/AC » : autocaravane,

    • (xi) « MC » : motocyclette sans habitacle fermé,

    • (xii) « MPV/VTUM » : véhicule de tourisme à usages multiples,

    • (xiii) « PC/VT » : voiture de tourisme,

    • (xiv) « RUM/MUR » : motocyclette à usage restreint,

    • (xv) « SB/AS » : autobus scolaire,

    • (xvi) « TRA/REM » : remorque,

    • (xvii) « TCD/CDC » : chariot de conversion,

    • (xviii) « TRI » : tricycle à moteur,

    • (xix) « TRU/CAM » : camion,

    • (xx) « TT/CT » : camion-tracteur,

    • (xxi) « TWV/VTR » : véhicule à trois roues,

    • (xxii) « SNO/MNG » : motoneige;

  • g) dans le cas d’un chariot de conversion de type C, la hauteur de montage de l’attelage lorsque le chariot n’est pas chargé, dans les deux langues officielles;

  • h) dans le cas d’une remorque conçue pour tirer un chariot de conversion de type C, la hauteur de montage de l’attelage lorsque la remorque n’est pas chargée, dans les deux langues officielles.

  • i) [Abrogé, DORS/2002-55, art. 4]

• (1.1) Le fabricant de véhicules incomplets ou le fabricant intermédiaire qui assume la responsabilité légale de la conformité du véhicule complet aux exigences du présent règlement doit veiller à ce qu’une étiquette de conformité soit apposée sur le véhicule complet en conformité avec le présent article, sauf que :

  • a) son nom doit figurer sur cette étiquette au lieu de celui du fabricant visé à l’alinéa (1)a);

  • b) la date de fabrication du véhicule complet ne peut être antérieure à la date à laquelle le fabricant de véhicules incomplets a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule ni postérieure à la date à laquelle le fabricant à l’étape finale a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule.

• (1.2) Si le fabricant de véhicules incomplets assume la responsabilité légale de la conformité du véhicule complet aux exigences du présent règlement, les dispositions relatives aux véhicules construits par étapes prévues aux articles 6.1 à 6.6 ne s’appliquent pas.

• (1.3) Si le fabricant intermédiaire assume la responsabilité légale de la conformité du véhicule complet aux exigences du présent règlement, les dispositions relatives aux véhicules construits par étapes prévues aux articles 6.3 à 6.6 ne s’appliquent pas.

• (2) Le dessin visé à l’alinéa (1)c) peut :

  • a) figurer sur une étiquette qui est apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette de conformité;

  • b) dans le cas d’un véhicule importé, être remplacé par la mention suivante selon laquelle le véhicule est conforme aux normes — prévues par le présent règlement — qui lui sont applicables à la fin de son assemblage principal :

    « THIS VEHICLE CONFORMS TO ALL APPLICABLE STANDARDS PRESCRIBED UNDER THE CANADIAN MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS IN EFFECT ON THE DATE OF MANUFACTURE / CE VÉHICULE EST CONFORME À TOUTES LES NORMES QUI LUI SONT APPLICABLES EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA EN VIGUEUR À LA DATE DE SA FABRICATION ».

• (3) L’étiquette de conformité doit être apposée :

  • a) dans le cas d’un autobus, d’un véhicule à trois roues, d’un véhicule de tourisme à usages multiples, d’un véhicule à basse vitesse, d’une voiture de tourisme ou d’un camion :

    • (i) sur le pied d’auvent, le pied milieu ou l’extrémité de la porte correspondant au pied milieu, à côté de la place assise du conducteur,

    • (ii) sur le côté gauche du tableau de bord ou la surface intérieure de la porte, à côté de la place assise du conducteur, s’il est impossible de se conformer au sous-alinéa (i),

    • (iii) à un endroit bien en vue et d’accès facile, s’il est impossible de se conformer aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  • b) dans le cas d’une remorque, sur la moitié avant du côté gauche de la remorque, de sorte qu’il soit facile de lire l’étiquette de l’extérieur de la remorque sans déplacer aucune pièce;

  • c) dans le cas d’une motocyclette ou d’une motocyclette à usage restreint, sur une pièce fixe de la motocyclette, aussi près que possible de l’intersection de la colonne de direction et du guidon, de sorte qu’il soit facile de lire l’étiquette sans déplacer aucune pièce, sauf le système de direction;

  • d) dans le cas d’une motoneige ou d’un traîneau de motoneige, sur la moitié arrière du côté droit du véhicule, de sorte qu’il soit facile de lire l’étiquette de l’extérieur du véhicule sans déplacer aucune pièce.

• (4) à (7) [Abrogés, DORS/2002-55, art. 4]

• (8) Dans le cas des autocaravanes, des remorques de camping et des véhicules de tourisme à usages multiples et autobus fabriqués à partir d’un châssis tronqué, l’étiquette de conformité doit porter les renseignements suivants, dans les deux langues officielles :

  • a) la capacité de chargement du véhicule;

  • b) le nombre désigné de places assises, sauf dans le cas des remorques de camping;

  • c) dans le cas des autocaravanes, la masse totale des occupants, laquelle correspond au produit du nombre désigné de places assises par 68 kg;

  • d) dans le cas des autocaravanes et des remorques de camping :

    • (i) d’une part, la masse des réservoirs d’eau douce, d’eau chaude et d’eaux usées lorsqu’ils sont remplis,

    • (ii) d’autre part, la mention que la capacité de chargement indiquée est celle du véhicule lorsque les réservoirs d’eau douce et d’eau chaude sont remplis et que les réservoirs d’eaux usées sont vides.

• (8.1) Les renseignements visés au paragraphe (8) peuvent figurer sur une étiquette distincte apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette de conformité ou à un endroit bien en vue ou d’accès facile.

• (9) Dans le cas d’une motocyclette à vitesse limitée ou d’un véhicule à basse vitesse, l’étiquette de conformité ou une étiquette distincte apposée en permanence et bien en évidence sur le véhicule doit indiquer, dans les deux langues officielles, que les autorités provinciales peuvent limiter l’utilisation du véhicule à certaines routes.

• (10) [Abrogé, DORS/2000-182, art. 2]

• (11) Dans le cas d’un modèle de véhicule à l’égard duquel le gouverneur en conseil a pris un décret de dispense en vertu de l’article 9 de la Loi, l’étiquette de conformité ou l’étiquette informative, selon le cas, doit aussi préciser, dans les deux langues officielles :

  • a) le numéro et le titre de la norme visée par la dispense;

  • b) le titre abrégé du décret de dispense.

• (12) et (13) [Abrogés, DORS/2000-182, art. 2]

Véhicules construits par étapes

Document du fabricant de véhicules incomplets

• 6.1 (1) Au plus tard à la livraison du véhicule incomplet, le fabricant de véhicules incomplets doit fournir au fabricant intermédiaire ou au fabricant à l’étape finale, ou à tout autre acheteur, selon le cas, un document de véhicule incomplet qui contient les renseignements suivants :

  • a) ses nom et adresse postale;

  • b) le mois et l’année où il a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule incomplet;

  • c) le numéro d’identification du véhicule;

  • d) le PNBV, exprimé en kilogrammes, prévu pour le véhicule quand il deviendra un véhicule complet;

  • e) le PNBE, exprimé en kilogrammes, prévu pour chaque essieu du véhicule quand il deviendra un véhicule complet et donné de l’avant à l’arrière, sauf que, dans le cas où des essieux consécutifs ont le même PNBE lorsqu’ils sont munis de pneus de la même dimension désignée, ce poids peut figurer une seule fois, suivi des mentions « chacun » et « each »;

  • f) la liste des types de véhicules visés à l’alinéa 6(1)f) pour la fabrication desquels le véhicule incomplet est conçu;

  • g) le numéro des normes réglementaires qui s’appliquent, à la date visée à l’alinéa b), à chaque type de véhicule énuméré, suivi, dans chaque cas, d’une ou de plusieurs des mentions suivantes, selon le cas :

    • (i) une mention indiquant que le véhicule complet sera conforme à la norme si aucune modification n’est apportée aux pièces du véhicule incomplet mentionnées par le fabricant de véhicules incomplets (exemple : NSVAC 104 — Une fois achevé, ce véhicule sera conforme à la norme 104, Système essuie-glace et lave-glace, si aucune modification n’est apportée au pare-brise ou au système essuie-glace et lave-glace),

    • (ii) une mention indiquant que le véhicule complet sera conforme à la norme si la fabrication du véhicule se poursuit selon les conditions précisées par le fabricant de véhicules incomplets (exemple : NSVAC 121 — Une fois achevé, ce véhicule sera conforme à la norme 121, Systèmes de freinage à air comprimé, si aucun PNBE n’est dépassé, si le centre de gravité au PNBV se trouve au plus à 2,75 m du sol et si aucune modification n’est apportée à une pièce du système de freinage),

    • (iii) une mention indiquant que la conformité à la norme est impossible à déterminer compte tenu des pièces dont est muni le véhicule incomplet et que le fabricant de véhicules incomplets ne fait aucune déclaration quant à la conformité du véhicule à cette norme.

• (2) Le document doit être conservé dans un contenant à l’épreuve des intempéries fixé au véhicule dans un endroit bien en vue et d’accès facile, ou il peut être envoyé directement, selon le cas, au fabricant à l’étape finale, au fabricant intermédiaire ou à tout autre acheteur.

Étiquette informative du fabricant de véhicules incomplets

• 6.2 (1) Le fabricant de véhicules incomplets doit apposer, sur chaque véhicule incomplet qu’il fabrique, une étiquette informative portant les renseignements suivants :

  • a) la mention, dans les deux langues officielles, que le véhicule est un véhicule incomplet;

  • b) son nom;

  • c) le mois et l’année où il a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule incomplet;

  • d) le numéro d’identification du véhicule;

  • e) le PNBV, exprimé en kilogrammes, pour le véhicule quand il deviendra un véhicule complet, clairement indiqué par les mentions « Poids nominal brut du véhicule » et « Gross Vehicle Weight Rating » ou les abréviations « PNBV » et « GVWR »;

  • f) le PNBE, exprimé en kilogrammes, prévu pour chaque essieu du véhicule quand il deviendra un véhicule complet, donné de l’avant à l’arrière et clairement indiqué par les mentions « Poids nominal brut sur l’essieu » et « Gross Axle Weight Ratings » ou les abréviations « PNBE » et « GAWR », sauf que :

    • (i) dans le cas où des essieux consécutifs ont le même PNBE lorsqu’ils sont munis de pneus de la même dimension désignée, ce poids peut figurer une seule fois, suivi des mentions « chacun » et « each »,

    • (ii) ces renseignements n’ont pas à figurer sur l’étiquette s’ils sont indiqués sur la plaque du véhicule ou l’étiquette de pression de gonflage des pneus visées à la disposition S4.3 du Document de normes techniques nº 110 — Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules automobiles d’un PNBV de 4 536 kg ou moins, ou sur l’étiquette informative relative aux pneus visée à la disposition S5.3b) du Document de normes techniques nº 120 — Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules automobiles d’un PNBV de plus de 4 536 kg;

  • g) si le véhicule est de fabrication canadienne et est destiné à la vente au Canada, un dessin d’un diamètre d’au moins 20 mm reproduisant la marque nationale de sécurité qui figure à l’annexe I et ayant au centre, en chiffres d’au moins 2 mm de hauteur, le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise en application de l’article 3.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’étiquette informative doit être apposée, selon le cas :

  • a) sur le pied d’auvent, le pied milieu ou l’extrémité de la porte correspondant au pied milieu, à côté de la place assise du conducteur;

  • b) sur le côté gauche du tableau de bord ou la surface intérieure de la porte du conducteur s’il est impossible d’apposer l’étiquette en conformité avec l’alinéa a);

  • c) à un endroit bien en vue et d’accès facile, s’il est impossible d’apposer l’étiquette en conformité avec les alinéas a) ou b) ou si le véhicule n’a pas les pièces mentionnées à ces alinéas.

• (3) Dans le cas d’un châssis nu ou d’un châssis-auvent, l’étiquette informative peut être apposée sur la colonne de direction, à un endroit bien en vue et d’accès facile.

• (4) Le dessin visé à l’alinéa (1)g) peut figurer sur une étiquette apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette informative du fabricant de véhicules incomplets.

Document du fabricant intermédiaire

• 6.3 (1) Le fabricant intermédiaire d’un véhicule incomplet doit, au plus tard à la livraison du véhicule incomplet au fabricant subséquent, fournir à ce dernier, de la manière prévue au paragraphe 6.1(2), le document de véhicule incomplet que lui avait fourni le fabricant précédent.

• (2) Le fabricant intermédiaire doit, avant de se conformer au paragraphe (1), joindre au document de véhicule incomplet un additif qui contient les renseignements suivants :

  • a) ses nom et adresse postale;

  • b) une description claire et précise de toutes les modifications qu’il a effectuées sur le véhicule incomplet;

  • c) si l’une des modifications affecte la validité de l’une des mentions faites par le fabricant de véhicules incomplets conformément à l’alinéa 6.1(1)g), une indication des modifications qui doivent être apportées aux mentions pour tenir compte des modifications effectuées par le fabricant intermédiaire.

Étiquette informative du fabricant intermédiaire

• 6.4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le fabricant intermédiaire doit apposer sur tout véhicule incomplet, à côté de l’étiquette informative du fabricant précédent, une étiquette informative portant les renseignements suivants :

  • a) la mention, dans les deux langues officielles, que le véhicule est un véhicule incomplet;

  • b) son nom;

  • c) la mention, dans les deux langues officielles, que l’entreprise est un fabricant intermédiaire;

  • d) le mois et l’année où il a effectué la dernière opération de fabrication sur le véhicule incomplet;

  • e) si le véhicule est de fabrication canadienne et est destiné à la vente au Canada, un dessin d’un diamètre d’au moins 20 mm reproduisant la marque nationale de sécurité qui figure à l’annexe I et ayant au centre, en chiffres d’au moins 2 mm de hauteur, le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise en application de l’article 3.

• (2) Le dessin visé à l’alinéa (1)e) peut figurer sur une étiquette apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette informative du fabricant intermédiaire.

• (3) Lorsque l’étiquette informative apposée par le fabricant précédent sur le véhicule incomplet ne se trouve pas à l’un des endroits mentionnés aux alinéas 6.2(2)a) ou b), l’étiquette informative du fabricant intermédiaire doit :

  • a) être apposée à l’un des endroits précisés aux alinéas 6.2(2)a) ou b), ou à un endroit bien en vue et d’accès facile s’il est impossible de se conformer à l’un de ces alinéas;

  • b) sous réserve du paragraphe (4), porter le PNBV et les PNBE indiqués sur l’étiquette apposée par le fabricant précédent.

• (4) Le fabricant intermédiaire qui augmente le PNBV ou les PNBE au-delà des valeurs visées aux alinéas 6.1(1)d) et e) doit veiller à ce que les nouveaux poids nominaux soient indiqués sur l’étiquette informative qu’il appose et soient, selon le cas :

  • a) augmentés conformément aux recommandations écrites du fabricant de véhicules incomplets ou, le cas échéant, d’un autre fabricant précédent;

  • b) dans les limites du poids en charge des pièces du véhicule, une fois que le véhicule est chargé pour l’usage auquel il est destiné en tant que véhicule complet.

Document du fabricant à l’étape finale

• 6.5 (1) Le fabricant à l’étape finale doit joindre au document de véhicule incomplet un additif qui contient les renseignements suivants :

  • a) ses nom et adresse postale;

  • b) une description claire et précise de toutes les modifications qu’il a effectuées sur le véhicule incomplet.

• (2) Le fabricant à l’étape finale doit conserver et mettre à la disposition du ministre, sur demande, la documentation de véhicule incomplet visée au paragraphe (1) et aux articles 6.1 et 6.3 durant une période d’au moins cinq ans après la date à laquelle il a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule.

Étiquette de conformité du fabricant à l’étape finale

• 6.6 (1) Le fabricant à l’étape finale doit choisir une date de fabrication pour le véhicule complet qui ne peut être antérieure à celle qui est précisée par le fabricant de véhicules incomplets sur l’étiquette informative qu’il a apposée ni postérieure à la date à laquelle le fabricant à l’étape finale a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule, et doit :

  • a) achever le véhicule incomplet de manière que le véhicule complet soit conforme aux normes fixées pour un véhicule complet de cette catégorie qui étaient en vigueur à la date choisie par le fabricant à l’étape finale;

  • b) apposer sur le véhicule complet une étiquette de conformité conformément à l’article 6, sauf que :

    • (i) la date de fabrication visée à l’alinéa 6(1)b) doit être celle qui est choisie par le fabricant à l’étape finale,

    • (ii) sous réserve du paragraphe (2), le PNBV et les PNBE doivent être ceux qui sont indiqués sur l’étiquette apposée par le fabricant précédent.

• (2) Si le fabricant à l’étape finale augmente le PNBV ou les PNBE au-delà des valeurs visées aux alinéas 6.1(1)d) et e) et au paragraphe 6.4(4), ou si de nouveaux poids nominaux sont indiqués sur l’étiquette informative du fabricant intermédiaire, il doit veiller à ce que les nouveaux poids nominaux soient indiqués sur l’étiquette de conformité du véhicule complet et soient, selon le cas :

  • a) augmentés conformément aux recommandations écrites du fabricant de véhicules incomplets ou, le cas échéant, d’un autre fabricant précédent;

  • b) dans les limites du poids en charge des pièces du véhicule, une fois que le véhicule est chargé pour l’usage auquel il est destiné en tant que véhicule complet.

7 Toute étiquette apposée en vertu des articles 6, 6.2, 6.4 et 6.6 doit :

• a) être fixée en permanence au véhicule;

• b) résister aux intempéries ou être à l’abri des intempéries;

• c) porter des inscriptions :

  • (i) claires et indélébiles,

  • (ii) en creux, en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du fond de l’étiquette,

  • (iii) en majuscules et en chiffres d’au moins 2 mm de hauteur;

• d) indiquer le nom ou le symbole de l’unité dans le cas de valeurs en unités métriques.

8 [Abrogé, DORS/2002-55, art. 7]

Véhicule modifié

• 9 (1) Si elle modifie un véhicule, sauf un véhicule incomplet ou un camion-tracteur qui n’est pas équipé d’un attelage pivotant, qui était conforme au présent règlement, de telle sorte que le PNBV et les PNBE indiqués ne sont plus exacts, ou si elle le modifie autrement que par l’adjonction, le remplacement ou l’enlèvement de pièces à montage rapide, comme les rétroviseurs ou les pneus et leurs jantes, ou par des travaux de finition mineurs, l’entreprise doit :

  • a) veiller à ce que l’étiquette de conformité et l’étiquette informative, le cas échéant, restent apposées sur le véhicule;

  • a.1) respecter les poids nominaux bruts sur l’essieu et le poids nominal brut du véhicule recommandés par le fabricant initial ou, si ces poids nominaux sont augmentés par l’entreprise, veiller à ce qu’ils soient, selon le cas :

    • (i) augmentés conformément aux recommandations écrites du fabricant initial,

    • (ii) dans les limites du poids en charge des pièces du véhicule, une fois le véhicule modifié chargé pour l’usage auquel il est destiné;

  • b) veiller à ce que le véhicule soit, à l’égard des modifications apportées, conforme aux normes visées au paragraphe 5(2);

  • c) sous réserve du paragraphe (2), apposer sur le véhicule une étiquette supplémentaire sur laquelle figurent :

    • (i) la mention « THIS VEHICLE WAS ALTERED BY / CE VÉHICULE A ÉTÉ MODIFIÉ PAR », suivie du nom de l’entreprise qui a modifié le véhicule,

    • (ii) le mois et l’année où la modification du véhicule a été apportée,

    • (iii) le dessin visé à l’alinéa 6(1)c),

    • (iv) en conformité avec l’alinéa 6(1)e), les nouvelles valeurs, si le poids nominal brut du véhicule ou le poids nominal brut sur l’un de ses essieux diffèrent de ceux qui figurent sur l’étiquette de conformité originale,

    • (v) en conformité avec l’alinéa 6(1)f), le type du véhicule, s’il diffère de celui qui figure sur l’étiquette de conformité originale,

    • (vi) dans le cas des autocaravanes, des remorques de camping et des véhicules de tourisme à usages multiples et autobus fabriqués à partir d’un châssis tronqué, les renseignements visés au paragraphe 6(8).

• (2) Le dessin visé à l’alinéa (1)c) peut figurer sur une étiquette qui est apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette de conformité.

• (3) Dans le cas d’une autocaravane ou d’une remorque de camping, les renseignements visés au sous-alinéa (1)c)(vi) peuvent figurer sur une étiquette distincte apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette de conformité ou à un endroit bien en vue ou d’accès facile.

Dossiers

• 10 (1) Pour chaque véhicule sur lequel la marque nationale de sécurité est apposée ou qui est importé au Canada, l’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique ou optique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que le véhicule est conforme aux normes réglementaires qui lui sont applicables et les conserve pour une période d’au moins cinq ans suivant la date de fabrication ou d’importation.

• (2) L’entreprise qui fait tenir par une personne les dossiers visés au paragraphe (1) conserve les nom et adresse de celle-ci.

• (3) Sur demande écrite d’un inspecteur, l’entreprise envoie à celui-ci une copie des dossiers visés au paragraphe (1), dans l’une ou l’autre langue officielle :

  • a) dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande;

  • b) dans le cas où les dossiers doivent être traduits, dans les 45 jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande.

Document d’importation

• 11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4) à (6), la personne qui importe au Canada un véhicule d’une catégorie prescrite doit faire, au bureau de douane qui est le plus près et qui est ouvert, une déclaration, signée par elle ou par son représentant dûment autorisé, qui contient :

  • a) le nom et l’adresse de l’entreprise ou du particulier qui importe le véhicule;

  • b) le nom du fabricant du véhicule;

  • c) la date de présentation du véhicule à l’importation;

  • d) la catégorie, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule;

  • e) une mention selon laquelle le véhicule porte une étiquette de conformité ou une étiquette informative, selon le cas, ou dans le cas d’un particulier, une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé selon laquelle le véhicule visé dans le document était conforme aux normes du présent règlement qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;

  • f) une mention indiquant qu’à la date de son importation le véhicule était conforme aux normes — prévues par le présent règlement — qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;

  • f.1) [Abrogé, DORS/2003-2, art. 47]

  • g) dans le cas d’un particulier, le mois et l’année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin.

• (2) La déclaration que la personne ou son représentant dûment autorisé est tenu de faire aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi avant d’importer un véhicule est signée et contient les renseignements visés à l’annexe VII.

• (3) Les déclarations faites conformément au paragraphe (2) :

  • a) sont déposées auprès du ministre avant que le véhicule soit importé;

  • b) dans le cas de l’entreprise dont la production mondiale annuelle est de 2 500 véhicules ou plus, peuvent être déposées auprès du ministre trimestriellement.

• (4) Pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, l’entreprise qui importe au Canada 2 500 véhicules ou plus par année peut fournir les renseignements visés au paragraphe (1) suivant d’autres modalités que le ministre juge satisfaisantes.

• (5) L’entreprise qui importe un véhicule au Canada aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi doit faire, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert, une déclaration, signée par lui ou par son représentant dûment autorisé, qui contient :

  • a) le nom de l’entreprise qui importe le véhicule;

  • b) le nom de l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal du véhicule;

  • c) le nom de l’entreprise qui achèvera le véhicule;

  • d) la catégorie, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule;

  • e) la date de présentation du véhicule à l’importation;

  • f) une mention de l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal du véhicule, indiquant qu’une fois achevé suivant les instructions qui l’accompagnent, le véhicule sera conforme aux normes — prévues par le présent règlement — qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;

  • g) une mention indiquant que le véhicule sera achevé suivant les instructions fournies.

• (6) Toute personne qui importe un véhicule importé temporairement à des fins spéciales au Canada doit, avant de le faire, soumettre au ministre une déclaration, signée par elle ou par son représentant dûment autorisé, qui contient les renseignements visés à l’annexe VII.

Importation d’un véhicule acheté aux états-unis

• 12 (1) L’entreprise dont le ministère des Transports a retenu les services par contrat pour établir et réaliser le programme national d’inspection, d’attestation et d’enregistrement des véhicules, connue sous le nom de registraire des véhicules importés, est la personne désignée pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi.

• (2) Ne sont pas visés pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi les importateurs qui sont des entreprises visées aux alinéas a) et b) de la définition d’entreprise à l’article 2 de la Loi.

• (3) Pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi, il est permis d’importer au Canada un véhicule visé à ce paragraphe lorsque sont réunies les conditions suivantes :

  • a) dans le cas d’un véhicule autre qu’une motocyclette à usage restreint, une motoneige ou un traîneau de motoneige, les entreprises ont fabriqué le véhicule en se conformant aux lois fédérales des États-Unis qui s’appliquaient à la date de sa fabrication, tel qu’indiqué sur les étiquettes de conformité américaines apposées sur le véhicule ou selon l’assurance écrite de chacune d’entre elles;

  • a.1) dans le cas d’une motoneige, l’entreprise a fabriqué le véhicule en se conformant aux normes de sécurité du Snowmobile Safety and Certification Committee, Inc. qui s’appliquaient à la date de sa fabrication, tel qu’indiqué sur l’étiquette de certification apposée sur le véhicule ou selon l’assurance écrite de l’entreprise;

  • b) tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement du véhicule ou de ses pièces qui faisait l’objet d’un avis de défaut ou de non-conformité sous le régime des lois fédérales des États-Unis a été corrigé;

  • c) dans le cas d’un véhicule incomplet, d’un autobus, d’un véhicule de tourisme à usages multiples, d’une voiture de tourisme, d’un camion, d’une motocyclette à habitacle fermé ou d’un véhicule à trois roues, l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal du véhicule l’a fait en se conformant à l’article 210 de l’annexe IV;

  • d) dans le cas d’un autobus scolaire, l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal du véhicule l’a fait en se conformant à l’article 222 de l’annexe IV;

  • d.1) dans le cas d’une motocyclette à usage restreint, celle-ci est conçue pour rouler sur deux ou quatre roues;

  • e) dans le cas où la personne qui importe un véhicule le fait en vue de sa vente ou d’usages industriel, professionnel, commercial ou collectif ou à d’autres fins analogues, le véhicule est importé via l’un des bureaux de douane désignés à l’annexe VIII;

  • f) l’importateur enregistre le véhicule auprès du registraire des véhicules importés et fait une déclaration de la manière prévue au paragraphe (6).

• (4) Malgré l’alinéa (3)c), il est permis d’importer un véhicule qui n’est pas conforme à l’article 210 de l’annexe IV si, avant d’être attesté par le registraire des véhicules importés, le véhicule peut être rendu conforme à cet article par le remplacement du siège ou des glissières par un siège ou des glissières utilisés pour un véhicule de la même marque et du même modèle qui est fabriqué pour le marché canadien.

• (4.1) Pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi, tout véhicule qui a été vendu aux États-Unis et dont le constructeur n’a pas attesté la conformité au paragraphe 114(4) de l’annexe IV du présent règlement peut être importé au Canada dans l’un ou l’autre des cas ci-après, malgré que sa conformité au paragraphe 114(4) n’ait pas été attestée :

  • a) le véhicule était muni au moment de sa construction d’un système d’immobilisation électronique;

  • b) l’importateur du véhicule fait une déclaration selon laquelle :

    • (i) d’une part, le véhicule sera muni d’un système d’immobilisation qui est conforme à la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique (mai 1998) et publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada, avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province,

    • (ii) d’autre part, dans les 45 jours qui suivent son importation, le véhicule sera conduit à une station d’inspection autorisée par le registraire des véhicules importés à remplir la fonction d’inspection qui déterminera si le véhicule a été rendu conforme à la norme.

• (5) La déclaration visée à l’alinéa (3)f) est signée par l’importateur ou son représentant dûment autorisé et elle contient :

  • a) la catégorie, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule;

  • b) la date de présentation du véhicule à l’importation;

  • c) le nom et l’adresse de l’entreprise ou du particulier qui importe le véhicule;

  • d) dans le cas d’un véhicule, autre qu’une motocyclette à usage restreint, une motoneige ou un traîneau de motoneige, qui porte les étiquettes de conformité visées à l’alinéa (3)a), une mention selon laquelle le véhicule porte ces étiquettes et, si les lois fédérales des États-Unis l’exigent, l’étiquette — contenant des renseignements sur le contrôle des gaz émis par le véhicule — qui a été apposée par l’entreprise qui a fabriqué le véhicule;

  • d.1) dans le cas d’une motoneige qui porte l’étiquette visée à l’alinéa (3)a.1), une mention selon laquelle le véhicule porte cette étiquette;

  • e) dans le cas où le véhicule mentionné à l’alinéa d) ne porte pas les étiquettes visées à cet alinéa, une mention de chaque entreprise qui a fabriqué le véhicule ou de son représentant dûment autorisé, indiquant que le véhicule était conforme aux lois fédérales des États-Unis qui lui étaient applicables à la date de sa fabrication;

  • e.1) dans le cas où une motoneige ne porte pas l’étiquette visée à l’alinéa d.1), une mention de l’entreprise qui a fabriqué le véhicule ou de son représentant dûment autorisé, indiquant que le véhicule était conforme aux normes de sécurité du Snowmobile Safety and Certification Committee, Inc. qui lui étaient applicables à la date de sa fabrication;

  • f) si une étiquette de conformité américaine est apposée sur le véhicule, le nom de l’entreprise qui l’a fabriqué, tel qu’il figure sur l’étiquette;

  • g) le mois et l’année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin d’après l’étiquette de conformité américaine apposée sur le véhicule ou selon la mention de l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal ou de son représentant dûment autorisé;

  • h) une mention indiquant que, dans les 45 jours qui suivent son importation, le véhicule sera rendu conforme à toutes les normes applicables à sa catégorie prévues par le présent règlement et conduit à une station d’inspection autorisée par le registraire des véhicules importés à remplir la fonction d’inspection; celle-ci déterminera si le véhicule a été rendu conforme aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

• (6) L’enregistrement et la déclaration sont faits à l’aide du formulaire fourni par le ministre, au bureau de douane suivant :

  • a) dans le cas de l’importateur visé à l’alinéa (3)e), à un bureau de douane désigné;

  • b) dans tout autre cas, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert.

• (7) La station d’inspection autorisée détermine la conformité de tout véhicule visé au paragraphe 7(2) de la Loi avec les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

• (8) Un véhicule qui a été déterminé conforme aux normes prévues par le présent règlement et pour lequel le registraire responsable de la conformité des véhicules importés a délivré une attestation de conformité, doit porter une étiquette indiquant au moins les renseignements suivants, dans les deux langues officielles :

  • a) le nom et l’adresse :

    • (i) de l’entreprise ou du particulier qui a importé le véhicule,

    • (ii) de l’entreprise ou du particulier qui a modifié le véhicule;

  • b) le mois et l’année où la modification du véhicule a été apportée;

  • c) une mention selon laquelle les modifications nécessaires ont été apportées pour rendre le véhicule conforme aux normes — prévues par le présent règlement — qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;

  • d) le numéro d’identification du véhicule;

  • e) dans le cas d’une voiture de tourisme, d’un camion, d’un véhicule de tourisme à usages multiples, d’un véhicule à basse vitesse, d’un véhicule à trois roues, d’un autobus, d’une remorque, d’un chariot de conversion ou d’une motocyclette :

    • (i) le poids nominal brut du véhicule, exprimé en kilogrammes,

    • (ii) le poids nominal brut sur l’essieu, exprimé en kilogrammes, donné pour chaque essieu, de l’avant à l’arrière.

• (9) L’étiquette visée au paragraphe (8) doit :

  • a) être fixée en permanence :

    • (i) soit sur la même surface que celle où se trouve une étiquette de conformité visée à l’alinéa (3)a),

    • (ii) soit, si aucune des étiquettes de conformité visées à l’alinéa (3)a) n’est apposée sur le véhicule, à l’endroit approprié mentionné au paragraphe 6(3);

  • b) résister aux intempéries ou être à l’abri des intempéries;

  • c) porter des inscriptions :

    • (i) claires et indélébiles,

    • (ii) en creux, en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du fond de l’étiquette,

    • (iii) en majuscules et en chiffres d’au moins 2 mm de haut.

• (10) Si une des étiquettes de conformité visées à l’alinéa (3)a) n’est pas apposée sur le véhicule, une mention indiquant que le véhicule a été fabriqué conformément aux lois fédérales des États-Unis qui lui étaient applicables à la date de sa fabrication est apposée sur l’étiquette visée au paragraphe (8) ou sur une étiquette distincte à côté de celle-ci.

Demandes de dispense

• 13 (1) L’entreprise qui demande une dispense aux termes de l’article 9 de la Loi doit fournir, par écrit, au ministre :

  • a) ses nom et adresse;

  • b) la province ou le pays sous les lois desquels elle est constituée;

  • c) le numéro, le titre et le texte ou la substance des normes visées par la demande de dispense et la durée de cette dispense;

  • d) la raison de la demande de dispense;

  • e) s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles une partie déterminée des données et renseignements contenus dans la demande ne doivent pas être divulgués;

  • f) les raisons pour lesquelles l’octroi de la dispense serait dans l’intérêt public et conforme aux buts de la Loi.

• (2) Lorsque la dispense est demandée pour prévenir la création de grandes difficultés financières, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

  • a) les renseignements techniques et financiers qui démontrent en détail que l’application des normes visées à l’alinéa (1)c) créerait de grandes difficultés financières, notamment :

    • (i) la liste des éléments qu’il faudrait modifier pour se conformer aux normes,

    • (ii) le coût estimatif détaillé de l’apport des modifications visées au sous-alinéa (i) :

      • (A) à la fin de l’année suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période d’au moins un an mais inférieure à deux ans,

      • (B) à la fin des deux années suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période d’au moins deux ans mais inférieure à trois ans,

      • (C) à la fin des trois années suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période de trois ans,

    • (iii) la hausse estimative du prix du véhicule destinée à compenser tous les frais engagés selon le sous-alinéa (ii) et un énoncé de l’effet prévu de chaque hausse de prix de ce genre,

    • (iv) les bilans et les états des résultats de l’entreprise dressés pour les trois exercices précédant le dépôt de la demande,

    • (v) le bilan et l’état des résultats prévus pour l’exercice suivant le rejet de la demande,

    • (vi) un exposé de toute autre difficulté à considérer;

  • b) une description des efforts qu’il a faits pour se conformer aux normes visées par sa demande, notamment :

    • (i) un exposé des autres moyens envisagés pour se conformer à ces normes et des raisons du rejet de chacun d’eux,

    • (ii) une description des mesures à prendre au cours de la période de dispense et la date où il estime pouvoir se conformer aux normes en modifiant la conception des véhicules non conformes ou en cessant de les produire,

    • (iii) la production mondiale annuelle de l’entreprise ou du constructeur, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée,

    • (iv) le nombre de véhicules construits ou importés pour le marché canadien, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée.

• (3) Lorsque la dispense est demandée pour prévenir une entrave à la mise au point de dispositifs de sécurité ou de limitation des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires visées par la demande, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

  • a) une description des nouveaux dispositifs;

  • b) une copie des documents de recherche, de mise au point et d’essai qui démontrent le caractère innovateur de ces dispositifs;

  • c) une analyse démontrant que le niveau de performance de ces nouveaux dispositifs est équivalent ou supérieur à celui qu’exigent les normes réglementaires, notamment :

    • (i) une description détaillée de ce qui différencierait le véhicule équipé de ces nouveaux dispositifs d’un véhicule conforme aux normes réglementaires, si la dispense était accordée,

    • (ii) les résultats de la mise à l’essai de ces nouveaux dispositifs qui démontrent une performance égale ou supérieure à celle qu’exigent les normes réglementaires;

  • d) la preuve que la dispense faciliterait la mise au point ou l’évaluation sur le terrain du véhicule;

  • e) un énoncé indiquant si, à la fin de la période de dispense, le fabricant a l’intention, selon le cas :

    • (i) de se conformer aux normes réglementaires,

    • (ii) de demander une autre dispense,

    • (iii) de demander que les normes réglementaires soient modifiées pour qu’elles englobent les nouveaux dispositifs.

• (4) Lorsque la dispense est demandée pour prévenir une entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de dispositifs ou pièces de véhicules, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

  • a) une copie des documents de recherche, de mise au point et d’essai qui démontrent que la dispense ne diminuerait pas de façon considérable la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment :

    • (i) une description détaillée de ce qui différencierait le véhicule équipé des nouveaux types de dispositifs ou pièces d’un véhicule conforme aux normes réglementaires, si la dispense était accordée,

    • (ii) les raisons pour lesquelles la non-conformité aux normes réglementaires ne diminue pas de façon considérable la sécurité de fonctionnement du véhicule,

    • (iii) un exposé des autres moyens envisagés pour se conformer aux normes réglementaires et des raisons du rejet de chacun d’eux;

  • b) les raisons pour lesquelles la dispense faciliterait la mise au point ou l’évaluation sur le terrain du véhicule;

  • c) un énoncé indiquant si l’entreprise a l’intention de rendre le véhicule conforme aux normes réglementaires, à la fin de la période de dispense.

• (5) Lorsque le gouverneur en conseil a pris un décret de dispense à l’égard d’un modèle de véhicule en vertu de l’article 9 de la Loi, l’entreprise doit apposer solidement sur le pare-brise ou la fenêtre latérale des véhicules de ce modèle, une étiquette qui précise :

  • a) les dispositifs du véhicule et, par numéro et titre, les normes qui sont visés par la dispense;

  • b) le titre abrégé du décret de dispense.

• 14 (1) L’entreprise qui désire obtenir une nouvelle dispense à l’échéance de la dispense visée au paragraphe 13(3) doit communiquer, par écrit, au ministre :

  • a) les renseignements visés à ce paragraphe;

  • b) le nombre total de véhicules vendus au Canada en vertu de la dispense qui vient à échéance.

• (2) L’entreprise qui désire obtenir une nouvelle dispense à l’échéance de la dispense visée au paragraphe 13(4) doit communiquer, par écrit, au ministre :

  • a) les renseignements visés à ce paragraphe;

  • b) le nombre total de véhicules vendus au Canada en vertu de la dispense qui vient à échéance.

Renseignements relatifs aux défauts

• 15 (1) Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, l’avis de défaut prévu à l’article 10 de la Loi contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’entreprise qui donne l’avis de défaut;

  • b) la catégorie réglementaire de chaque véhicule pour lequel l’avis est donné, la marque, le modèle, l’année de modèle, le numéro d’identification du véhicule, la période de sa fabrication et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

  • c) le pourcentage estimatif des véhicules susceptibles d’être défectueux;

  • d) une description du défaut;

  • e) une estimation du risque correspondant;

  • f) un exposé des mesures à prendre pour corriger le défaut.

• (1.1) L’avis de défaut prévu au paragraphe 10(1) de la Loi est donné par écrit et, lorsqu’il est destiné à une personne autre que le ministre, il est donné :

  • a) soit dans les deux langues officielles;

  • b) soit, si celle-ci est connue, dans la langue officielle du choix de la personne.

• (2) Dans les 60 jours après avoir donné un avis de défaut, l’entreprise présente au ministre le rapport visé au paragraphe 10(6) de la Loi, lequel contient, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :

  • a) le nombre de véhicules visés par l’avis de défaut, ainsi que le nombre de ces véhicules qui appartiennent à chaque catégorie réglementaire;

  • b) la chronologie des principaux événements qui ont permis de déterminer l’existence du défaut;

  • c) des exemplaires des avis, bulletins et autres circulaires publiés par l’entreprise au sujet du défaut, y compris une description détaillée de la nature du défaut et de l’endroit où il se trouve, ainsi que les schémas et autres illustrations nécessaires.

• (3) Pour l’application du paragraphe 10(6) de la Loi, les rapports trimestriels à présenter, à la suite du rapport visé au paragraphe (2) contiennent les renseignements suivants :

  • a) le numéro, le titre ou la désignation attribués à l’avis de défaut par l’entreprise;

  • b) le nombre révisé de véhicules visés par l’avis de défaut, le cas échéant;

  • c) les dates auxquelles les avis de défaut ont été donnés aux propriétaires actuels des véhicules;

  • d) le nombre ou le pourcentage des véhicules corrigés, y compris ceux qui n’ont nécessité qu’une inspection.

Méthodes d’essai

• 15.1 (1) Des documents contenant des méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles sont publiés par le ministère des Transports sous le titre principal Méthode d’essai, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

• (2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 4]

Documents de normes techniques

• 16 (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, tout document de normes techniques, y compris toute modification apportée à ce document, est publié par le ministère des Transports et porte le titre principal Document de normes techniques, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

• (2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 5]

17 Le ministère des Transports publie un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada chaque fois qu’il modifie un document de normes techniques.

Manuel de l’usager

• 18 (1) Pour l’application de l’alinéa 5(1)f) de la Loi, pour chaque véhicule sur lequel elle appose une étiquette de conformité et pour chaque véhicule qu’elle importe au Canada avant sa vente au premier usager, l’entreprise fournit, sous forme écrite, électronique ou optique, un manuel de l’usager dans lequel figurent les renseignements relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation du véhicule qui sont exigés par le présent règlement.

• (2) Le manuel de l’usager doit être disponible dans les deux langues officielles.

• (3) S’il est disponible uniquement sous forme électronique ou optique, le manuel de l’usager doit pouvoir être utilisé dans l’habitacle à l’aide d’un dispositif qui est installé dans le véhicule ou dont celui-ci est pourvu.

19 [Abrogé, DORS/95-147, art. 2]

20 [Abrogé, DORS/93-274, art. 2]

21 et 22 [Abrogés, DORS/95-147, art. 2]

SCHEDULE I / ANNEXE I(Section 6 and paragraphs 6.2(1)(g) and 6.4(1)(e)) / (article 6 et alinéas 6.2(1)g) et 6.4(1)e))

• DORS/95-147, art. 3
• DORS/2002-55, art. 11

ANNEXE II(article 3)

Ministère des Transports

Loi sur la sécurité automobile (paragraphe 3(2))

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (article 3)

Autorisation du ministre

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles,

[nom et adresse de l’entreprise]

est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout véhicule d’une catégorie visée à l’article 4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation , pourvu que le véhicule et ses pièces soient conformes à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’appliquent.

La marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation sont apposés aux locaux suivants : [identification des locaux]

Cette autorisation du ministre expire

Fait à Ottawa, le 20

pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

• DORS/95-147, art. 4
• DORS/2008-104, art. 6