Règlement sur les stupéfiants

17 Tout distributeur autorisé doit

• a) fournir tels renseignements relatifs à toute transaction dudit distributeur en matière de n’importe quel stupéfiant, sous la forme et au moment que peut fixer le ministre;

• b) présenter à un inspecteur tous les cahiers, registres ou documents dont la tenue est exigée par le présent règlement;

• c) permettre à un inspecteur de prendre copie, ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

• d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants gardés sur les lieux décrits dans la licence du distributeur autorisé.