Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Restriction

• 31 (1) Il est interdit au pharmacien de vendre ou de fournir un stupéfiant si ce n’est en conformité avec le présent article et les articles 34 à 36 et 45.

• Note marginale :Commande ou ordonnance écrites et exemption

  (2) Le pharmacien peut vendre ou fournir un stupéfiant aux personnes suivantes :

  • a) toute personne qui bénéficie d’une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant;

  • b) sauf s’il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), toute personne s’il a reçu une commande ou une ordonnance écrites à cet effet, lesquelles doivent être signées et datées par un praticien, et s’il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas;

  • c) s’agissant de diacétylmorphine (héroïne), toute personne s’il a reçu une commande ou une ordonnance écrites à cet effet, lesquelles doivent être signées et datées par un médecin ou un infirmier praticien, et s’il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas.

• (2.1) [Abrogé, DORS/2019-169, art. 6]

• Note marginale :Méthadone

  (3) Le pharmacien peut vendre ou fournir de la méthadone aux personnes ci-après, en plus des personnes mentionnées au paragraphe (2) :

  • a) un distributeur autorisé;

  • b) un autre pharmacien;

  • c) un employé d’un hôpital;

  • d) un praticien.

• (4) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 12]