Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Exception — avis de rétractation

33 L’article 32 ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation de l’avis :

• a) selon l’article 49, à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 48(1);

• b) selon l’article 60, à l’égard du praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).