Règlement sur les stupéfiants
Note marginale :Commandes et ordonnances verbales
39 Le pharmacien consigne les renseignements ci-après dans un document écrit avant de dispenser un stupéfiant d’ordonnance verbale conformément à une commande ou à une ordonnance verbales :
a) ses nom ou initiales;
b) les nom, initiales et adresse municipale du praticien qui a fait la commande ou l’ordonnance;
c) les nom et adresse municipale de la personne nommée dans la commande ou l’ordonnance;
d) le nom et la quantité soit du stupéfiant d’ordonnance verbale, soit du stupéfiant et des autres ingrédients médicinaux qu’il contient, conformément aux précisions formulées dans la commande ou l’ordonnance;
e) le mode d’emploi indiqué dans la commande ou l’ordonnance;
f) la date à laquelle il a dispensé le stupéfiant d’ordonnance verbale;
g) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.
- DORS/85-588, art. 15
- DORS/2004-237, art. 18
- DORS/2019-169, art. 11
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