Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 43 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pertes et vols — mesures de protection
43 Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.
- DORS/81-361, art. 4
- DORS/85-588, art. 17
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