Règlement sur les stupéfiants

5 Le fabricant d’un nécessaire d’essai contenant un stupéfiant peut demander au ministre un numéro d’enregistrement en lui présentant une demande contenant

• a) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

• b) une description détaillée du stupéfiant et des autres substances, s’il en est, que contient le nécessaire d’essai, y compris la composition qualitative et quantitative de chacun des composants;

• c) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;

• d) tout autre renseignement et document que le ministre peut exiger afin de déterminer s’il peut émettre un numéro d’enregistrement pour le nécessaire d’essai.