Règlement sur les stupéfiants

53 (1) Il est interdit au praticien d’administrer un stupéfiant à une personne ou à un animal ou de le prescrire, le vendre ou le fournir, pour toute personne ou tout animal, sauf dans les cas prévus au présent article ou dans le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le praticien peut administrer un stupéfiant — autre que de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé — à une personne ou à un animal ou le prescrire, le vendre ou le fournir, pour toute personne ou tout animal si, à la fois :

• a) la personne ou l’animal est soumis à ses soins professionnels;

• b) le stupéfiant est nécessaire pour l’état pathologique de la personne ou de l’animal qui reçoit ses soins.

(3) Il est interdit au praticien d’administrer de la méthadone à une personne ou à un animal ou de la prescrire, de la vendre ou de la fournir, pour toute personne ou tout animal, à moins qu’il bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la méthadone.

(4) [Abrogé, DORS/2013-172, art. 7]

(5) Le praticien de la santé peut administrer de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé à une personne ou en prescrire ou en transférer pour toute personne si, à la fois :

• a) la personne est soumise à ses soins professionnels;

• b) la substance est nécessaire en raison de l’état pathologique de cette personne.