Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 71 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Toute personne qui enfreint une disposition du présent règlement est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $, ou d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou des deux peines à la fois.


Date de modification :