Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Préavis de la demande d’ordonnance de restitution

• 72 (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, le préavis de la demande d’ordonnance de restitution qui est donné au procureur général est présenté par écrit et est mis à la poste sous pli recommandé au moins quinze jours avant la date à laquelle la demande sera présentée au juge de paix.

• Note marginale :Contenu du préavis

  (2) Le préavis contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du juge de paix à qui la demande sera présentée;

  • b) le lieu et l’heure de l’audition de la demande;

  • c) les précisions concernant le stupéfiant ou toute autre chose faisant l’objet de la demande;

  • d) les éléments de preuve que le demandeur prévoit de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder le stupéfiant ou l’autre chose visée à l’alinéa c).