Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 8.1 du 2006-03-22 au 2013-06-06 :
8.1 Un distributeur autorisé est autorisé à avoir un stupéfiant en sa possession, en vue de son exportation, s’il l’a obtenu conformément au présent règlement.
- DORS/97-514, art. 1
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