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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 9.3 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Le distributeur autorisé ne peut produire, fabriquer, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier ou livrer que les stupéfiants mentionnés sur sa licence, à la condition de respecter les modalités de celle-ci.

  • DORS/2004-237, art. 4

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