Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2020-03-15 :
3 Une compagnie peut soumettre toute partie ambiguë du présent règlement à l’Office pour clarification.
- Date de modification :
3 Une compagnie peut soumettre toute partie ambiguë du présent règlement à l’Office pour clarification.