Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

Administration

Administration désigne l’Administration de pilotage de l’Atlantique; (Authority)

bureau d’affectation des pilotes

bureau d’affectation des pilotes Le Bureau de contrôle de l’Administration de pilotage de l’Atlantique tel qu’il est prévu dans la plus récente édition annuelle des Avis aux navigateurs, publiée par le ministère des Pêches et des Océans; (pilot dispatch office)

déplacement

déplacement Le déplacement d’un navire dans une zone de pilotage, que le navire soit déplacé d’un poste à un autre ou ramené au même poste. La présente définition exclut, sauf si un pilote est employé, le halage d’un navire d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, le rivage ou une bouée d’amarrage; (movage)

jauge brute

jauge brute S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada; (gross tons)

jauge brute au registre

jauge brute au registre[Abrogée, DORS/2006-73, art. 1]

jury d’examen

jury d’examen désigne les personnes nommées en vertu du paragraphe 17(3) pour faire passer les examens pour l’obtention de toute catégorie de brevets ou de certificats de pilotage; (Board of Examiners)

Loi

Loi désigne la Loi sur le pilotage; (Act)

navire ravitailleur en mer

navire ravitailleur en mer Navire très manœuvrable qui est conçu pour l’approvisionnement d’installations pétrolières et gazières en mer; (offshore supply vessel)

officier de quart à la passerelle

officier de quart à la passerelle désigne toute personne, sauf un pilote, directement responsable de la navigation et de la sécurité d’un navire. (deck watch officer)

Zones de pilotage obligatoire

3 Les zones décrites dans l'annexe sont établies comme zones de pilotage obligatoire dans la région de l'Administration.

Navires assujettis au pilotage obligatoire

• 4 (1) Les navires et catégories de navires ci-après sont assujettis au pilotage obligatoire dans les zones visées à l’article 3 :

  • a) les navires immatriculés au Canada ayant une jauge brute de plus de 1 500 tonneaux;

  • b) les navires non immatriculés au Canada, y compris les grues flottantes;

  • c) les plates-formes de forage pétrolier;

  • d) toute combinaison remorqueur-unité remorquée, si plus d’une unité est remorquée, indépendamment de la jauge brute;

  • e) les embarcations de plaisance ayant une jauge brute de plus de 500 tonneaux;

  • f) les traversiers qui entrent dans un port qui n’est pas une gare prévue à leur horaire régulier ou qui le quittent.

• (2) Malgré le paragraphe (1), les navires et catégories de navires ci-après ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans les zones visées à l’article 3 :

  • a) les navires du gouvernement du Canada;

  • b) les navires immatriculés au Canada qui sont utilisés pour la capture ou le traitement du poisson ou d’autres ressources vivantes de la mer;

  • c) les navires ravitailleurs en mer immatriculés au Canada qui ont une jauge brute de 5 000 tonneaux ou moins et qui ont une base d’exploitation dans un port situé dans l’une de ces zones;

  • d) les traversiers exploités, selon un horaire régulier, entre deux gares et ayant comme équipage des capitaines et des officiers responsables du quart à la passerelle qui :

    • (i) sont des membres réguliers de l’effectif de leur traversier,

    • (ii) sont titulaires de certificats de capacité en application du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine);

  • e) les embarcations de plaisance non immatriculées au Canada ayant une jauge brute d’au plus 500 tonneaux;

  • f) les remorqueurs non immatriculés au Canada ayant une jauge brute d’au plus 500 tonneaux et ayant comme équipage des capitaines et des officiers responsables du quart à la passerelle qui :

    • (i) sont des membres réguliers de l’effectif de leur remorqueur,

    • (ii) sont titulaires de certificats de capacité en application du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine).

• (2.1) Malgré le paragraphe (1), les navires d’une longueur d’au plus 223 m (731,62 pieds) ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la partie de la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton décrite à l’alinéa 1d) de la partie III de l’annexe (Zone D, détroit de Canso).

• (2.2) Malgré le paragraphe (1), un navire ou bâtiment de guerre n’est pas assujetti au pilotage obligatoire dans les limites de la zone de pilotage obligatoire de Halifax décrite à l’article 2 de la partie III de l’annexe, si :

  • a) d'une part, il est sous le commandement opérationnel du chef du Commandement maritime pendant qu'il se trouve dans la zone de pilotage obligatoire et était sous le commandement opérationnel de celui-ci pendant les 30 jours précédant son entrée dans cette zone;

  • b) d'autre part, le chef du Commandement maritime a avisé par écrit l'Administration que la personne qui est le commandant du navire pendant que celui-ci se trouve dans la zone de pilotage obligatoire a complété un programme de formation et de familiarisation relatif à cette zone, qui équivaut au programme applicable aux officiers qui commandent les navires ou bâtiments de guerre canadiens dans cette même zone.

• (2.3) Malgré le paragraphe (1), un navire ou bâtiment de guerre n’est pas assujetti au pilotage obligatoire pendant qu’il se trouve dans la partie spécifiée de la zone de pilotage obligatoire de Halifax :

  • a) s'il y a à bord un pilote employé par le ministère de la Défense nationale; et

  • b) s'il est amarré à des remorqueurs du gouvernement canadien et entièrement manoeuvré par ceux-ci.

• (2.4) Pour l'application du paragraphe (2.3), «partie spécifiée» de la zone de pilotage obligatoire de Halifax désigne la partie de la zone décrite à l'article 2 de la partie III de l'annexe qui se trouve à l'intérieur de la zone délimitée par des lignes, tracées à partir d'un point situé par 44°39’15” de latitude N et 63°34’44” de longitude O; de là, sur un relèvement de 063° (V) sur une distance de 640 m; de là, sur un relèvement de 335° (V) jusqu'au littoral; à partir d'un point situé par 44°39’50” de latitude N et 63°35’30” de longitude O; de là, sur un relèvement de 063° (V) sur une distance de 380 m; et de là, sur un relèvement de 335° (V) jusqu'au littoral.

• (2.5) Malgré le paragraphe (1), les navires ayant une jauge brute de moins de 15 000 tonneaux ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la partie de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey’s décrite à l’alinéa 2a) de la partie II de l’annexe (Zone A, secteur extérieur).

• (3) Malgré le paragraphe (2), tout navire visé aux alinéas 2b), c), d) e) ou f) est assujetti au pilotage obligatoire si son utilisation risque de compromettre la sécurité de la navigation en raison, selon le cas :

  • a) de la navigabilité du navire;

  • b) de circonstances exceptionnelles à bord du navire;

  • c) des conditions météorologiques, des marées, des courants ou de l’état des glaces.

Dispenses

• 5 (1) L'Administration peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • a) le navire entre dans une zone de pilotage obligatoire pour prendre à son bord un pilote breveté; en pareil cas, la dispense est valable jusqu'à ce que le navire se rende au point d'embarquement prévu et que le pilote breveté soit monté à bord du navire;

  • b) le navire est sur le point de quitter une zone de pilotage obligatoire après avoir débarqué un pilote breveté; en pareil cas, la dispense est valable jusqu'à ce que le navire ait quitté cette zone;

  • c) le navire est affecté à des opérations de sauvetage;

  • d) le navire entre dans une zone de pilotage obligatoire pour se mettre à l'abri;

  • e) un pilote breveté est incapable, en raison d'intempéries ou de l'état des glaces, d'embarquer à bord du navire sans retarder excessivement le passage normal du navire dans la zone de pilotage obligatoire;

  • f) le navire est en détresse.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le propriétaire, le capitaine ou l'agent d'un navire s'est conformé aux exigences des articles 6, 7 et 8, l'Administration peut dispenser le navire du pilotage obligatoire si, selon le cas :

  • a) aucun pilote breveté n'est disponible pour assurer le pilotage;

  • b) un ou plusieurs pilotes brevetés refusent d'assurer le pilotage pour une raison autre que la sécurité du navire.

• (3) L'Administration ne dispense le navire du pilotage obligatoire dans les circonstances visées au paragraphe (2) que si une demande de dispense lui est présentée, contenant les renseignements suivants :

  • a) le nom, la nationalité, le signal d'appel, le tirant d'eau et la jauge brute au registre du navire;

  • b) les première et dernière destinations du navire dans la zone de pilotage obligatoire;

  • c) le genre de cargaison qui se trouve à bord du navire;

  • d) une indication précisant si le capitaine du navire connaît le trajet et le système de régulation du trafic maritime dans la zone de pilotage obligatoire;

  • e) une indication précisant si le capitaine du navire est prêt à poursuivre sa route sans les services d'un pilote.

• (4) Malgré le paragraphe (2), l'Administration peut, par écrit, accorder à l'égard d'un navire une dispense quant au pilotage obligatoire si elle détermine que cette dispense ne compromet pas la sécurité de la navigation et si le navire répond à l'une des conditions suivantes :

  • a) il figure sur la dispense comme étant nécessaire à l'exécution des travaux ou opérations suivants :

    • (i) le dragage,

    • (ii) la construction, la pose ou l'entretien de pipelines ou câbles sous-marins ou autres installations similaires,

    • (iii) autres opérations techniques de plongeurs sous l'eau,

    • (iv) les travaux liés à ceux qui sont indiqués aux sous-alinéas (i) à (iii);

  • b) il est affecté à des opérations de sauvetage;

  • c) [Abrogé, DORS/2006-73, art. 3]

• (5) La dispense accordée en vertu de l'alinéa (4)a) n'est valide que pour l'endroit qui y figure et pour des déplacements vers le port ou à partir de celui-ci et, dans le cas du dragage, pour des déplacements vers des lieux de déblayage en deçà de la distance figurant sur la dispense, ou à partir de ceux-ci.

• (6) L'Administration peut accorder une dispense en vertu du paragraphe (4) pour une période de un an et, si elle détermine que cette dispense ne compromet pas la sécurité de la navigation, la renouveler chaque année, sur demande.

Avis pour obtenir les services de pilotes — arrivées

• 6 (1) Le propriétaire, le capitaine ou l'agent d'un navire qui doit arriver dans une zone de pilotage obligatoire doit

  • a) au moins 12 heures avant l'heure d'arrivée prévue du navire, donner un préavis de l'heure d'arrivée prévue du navire (temps moyen de Greenwich); et

  • b) dans le délai prévu, pour la zone de pilotage obligatoire particulière visée, par l’Administration dans la plus récente édition annuelle des Avis aux navigateurs, publiée par le ministère des Pêches et des Océans, donner un préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue du navire.

• (2) Le préavis visé à l’alinéa (1)a) est donné au moyen, selon le cas :

  • a) d’un appel au bureau d’affectation des pilotes;

  • b) d’un appel à une station radio de la Garde côtière canadienne demandant que le préavis soit retransmis au bureau d’affectation des pilotes.

Avis pour obtenir les services de pilotes — départs ou déplacements

7 Le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire qui doit quitter une zone de pilotage obligatoire ou y effectuer un déplacement doit, dans le délai prévu pour cette zone par l’Administration dans la plus récente édition annuelle des Avis aux navigateurs, publiée par le ministère des Pêches et des Océans, donner un avis au bureau d’affectation des pilotes de l’heure prévue du départ ou du déplacement du navire.

Renseignements requis

• 8 (1) Lorsque le propriétaire, le capitaine ou l'agent du navire donne le préavis prescrit par l'alinéa 6(1)a), il doit faire connaître

  • a) le nom, la nationalité, le signal d'appel, le tirant d'eau et la jauge brute au registre du navire; et

  • b) les première et dernière destinations du navire dans la zone de pilotage obligatoire.

• (2) Lorsque le navire a à son bord le titulaire d'un certificat de pilotage qui est breveté pour la zone de pilotage obligatoire où le navire doit naviguer, les préavis prescrits par les articles 6 ou 7 doivent indiquer

  • a) le nom du titulaire du certificat de pilotage ainsi que le numéro du certificat; et

  • b) les renseignements prescrits par les alinéas (1)a) et b).

9 L'Administration n'est pas tenue de fournir les services d'un pilote à un navire dont le propriétaire, le capitaine ou l'agent n'a pas donné les avis prévus aux articles 6 à 8.

Catégories de brevets et de certificats de pilotage

• 10 (1) L’Administration peut délivrer des brevets et des certificats de pilotage de la classe A, de la classe B et de la classe C.

• (2) Il est interdit au titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage d’exercer les fonctions de pilote à bord d’un navire excédant la limite de jauge brute indiquée sur le brevet ou le certificat par l’Administration.

• (3) L’Administration peut inscrire sur un brevet ou un certificat de pilotage de la classe A une limite de jauge brute supérieure à 40 000 tonneaux.

• (4) L’Administration peut inscrire sur un brevet ou un certificat de pilotage de la classe B une limite de jauge brute d’au plus 40 000 tonneaux.

• (5) L’Administration peut inscrire sur un brevet ou un certificat de pilotage de la classe C une limite de jauge brute d’au plus 10 000 tonneaux.

Permis d'apprenti

11 Un apprenti pilote qui est titulaire d'un permis d'apprenti peut, sous la surveillance d'un pilote breveté, recevoir la formation de pilote à bord de n'importe quel navire, quelles qu'en soient les dimensions.

Inscriptions

12 Le brevet ou le certificat de pilotage qui est délivré pour une zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette zone permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement dans cette zone.

Certificats de pilotage

• 13 (1) Le certificat de pilotage délivré par l’Administration permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement à bord du navire dont il est membre régulier de l’effectif.

• (2) L’Administration doit inscrire sur un certificat de pilotage la limite de jauge brute et la classe du navire sur lequel le titulaire est permis d’exercer les fonctions de pilote.

Conditions requises pour les titulaires de brevets et de certificats de pilotage

• 14 (1) Le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage doit remplir les conditions suivantes :

  • a) il doit avoir obtenu une note de passage d'au moins 70 pour cent à un examen de compétence tenu par le jury d'examen;

  • b) au moins 14 jours et au plus 60 jours avant l'examen dont il est fait mention à l'alinéa a), il doit avoir été déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilote;

  • c) il doit être titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphoniste;

  • d) il doit être titulaire d'un certificat attestant qu'il a terminé avec succès un cours d'entraînement au simulateur radar ou, si son brevet ou certificat de pilotage lui a été délivré après le 1^er janvier 1987, il doit avoir terminé avec succès le cours de navigation électronique simulée et le cours des fonctions d'urgence maritime;

  • e) sous réserve de l’alinéa e.1), il doit être titulaire d’un certificat de capacité non inférieur à celui de capitaine, voyage intermédiaire, sans limite de jauge, ou d’un certificat équivalent et, s’il a à exercer les fonctions de pilote dans la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au Nouveau-Brunswick, dans les zones de pilotage obligatoire de St. John’s, de Holyrood ou de la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou dans les zones de pilotage obligatoire de Halifax ou du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, il doit, au cours de la période de cinq ans précédant la date de sa demande de brevet ou de certificat de pilotage, lors de voyages dans la zone de pilotage obligatoire applicable, avoir servi pendant :

    • (i) soit au moins 18 mois en qualité de capitaine,

    • (ii) soit au moins un an en qualité d'officier de quart à la passerelle et au moins un an en qualité de capitaine,

    • (iii) soit au moins trois ans en qualité d'officier de quart à la passerelle;

  • e.01) comme période de service en mer équivalente à celle prévue aux sous-alinéas e)(i), (ii) ou (iii), il doit avoir effectué, au cours de la période de cinq ans et dans la zone de pilotage applicable visées à l'alinéa e) :

    • (i) soit 30 voyages simples en qualité de capitaine,

    • (ii) soit 20 voyages simples en qualité de capitaine et 20 voyages simples en qualité d'officier de quart à la passerelle,

    • (iii) soit 60 voyages simples en qualité d'officier de quart à la passerelle;

  • e.1) il doit, s'il a à exercer des fonctions de pilote dans toute zone autre qu'une zone de pilotage obligatoire mentionnée à l'alinéa e) :

    • (i) être titulaire d’un certificat de capacité de capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local, ou d’un certificat équivalent,

    • (ii) suivre d'autres cours de formation conformément au programme approuvé par l'Administration, afin d'être apte à exercer les fonctions de pilote dans cette zone;

  • f) [Abrogé, DORS/90-576, art. 5]

  • g) il doit être capable de parler et d'écrire l'anglais assez bien pour exercer les fonctions de pilote;

  • h) tout certificat dont il devrait être titulaire pour obtenir le brevet ou le certificat de pilotage doit être en état de validité;

  • i) il doit remplir les conditions quant à l'état de santé prévues par le Règlement général sur le pilotage et doit subir des examens médicaux au moins une fois tous les 12 mois;

  • j) il doit connaître les lieux de la zone de pilotage où il doit exercer les fonctions de pilote, y compris les marées, courants, profondeurs, mouillages et aides à la navigation;

  • k) il doit se tenir au courant des règlements sur les ports et des autres règlements de la marine qui s'appliquent dans la zone de pilotage où il doit exercer les fonctions de pilote, y compris

    • (i) le Règlement sur les abordages,

    • (ii) le Règlement sur la quarantaine, et

    • (iii) la Loi et ses règlements d'application

    dans la mesure où ils s'appliquent dans cette zone de pilotage; et

  • l) il doit avoir un dossier favorable concernant la manœuvre et la navigation de navires.

• (2) Outre qu'il satisfait aux conditions visées au paragraphe (1), le titulaire d'un certificat de pilotage doit, alors qu'il assure la conduite d'un navire, effectuer tous les deux ans au moins :

  • a) 12 voyages simples dans chacune des zones de pilotage obligatoire à l'intérieur desquelles il exerce les fonctions de pilote, si la zone de pilotage obligatoire est celle de Miramichi, de Restigouche ou de Saint-John au Nouveau-Brunswick, de Holyrood, de la baie Placentia, de St. John's ou de Stephenville à Terre-Neuve-et-Labrador, du Cap-Breton, de Halifax ou de Pugwash en Nouvelle-Écosse ou de Charlottetown à l'Île-du-Prince-Édouard;

  • b) 4 voyages simples dans chacune des zones de pilotage obligatoire à l'intérieur desquelles il exerce les fonctions de pilote, si la zone de pilotage obligatoire est celle de la baie des Exploits ou de Humber Arm à Terre-Neuve-et-Labrador ou du pont de la Confédération à l'Île-du-Prince-Édouard.

• (3) Le titulaire d'un certificat de pilotage doit, sur demande, fournir à l'Administration des documents confirmant qu'il satisfait aux exigences du paragraphe (2).

15 Le demandeur d’un brevet pour une zone de pilotage non obligatoire qui est déjà titulaire d'un brevet pour une zone de pilotage obligatoire remplit les conditions énoncées au paragraphe 14(1).

16 Aucune personne ne peut être titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage si, au cours de l'année qui a précédé la date de sa demande en vue d'obtenir ce brevet ou ce certificat, elle a été trouvée coupable

• a) d'une infraction en vertu de la Loi; ou

• b) d'une infraction à l'article 249 du Code criminel pour avoir conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire d'une façon dangereuse pour le public;

• c) d'une infraction à l'article 253 du Code criminel pour avoir conduit ou aidé à conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire ou avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire lorsque sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue ou lorsqu'elle avait consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse 80 mg d'alcool par 100 mL de sang.

Examens

• 17 (1) Pour établir si un demandeur ou si le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage remplit les conditions prescrites par le Règlement général sur le pilotage et le présent règlement en ce qui concerne les demandeurs et les titulaires, l'Administration doit renvoyer la question à un jury d'examen chargé d'examiner les titres et qualités de ce demandeur ou de ce titulaire.

• (2) Tout examen se tient à l’heure et au lieu ou aux lieux que fixe l’Administration, et celle-ci doit en aviser chaque demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.

• (3) Le jury d'examen est nommé par l'Administration pour les zones de pilotage obligatoire et non obligatoire et se compose des personnes suivantes :

  • a) pour les zones de pilotage obligatoire :

    • (i) un représentant de l'Administration, qui fait fonction de président du jury,

    • (ii) deux pilotes brevetés qui connaissent chaque zone de pilotage où le demandeur ou le titulaire a à exercer les fonctions de pilote;

  • b) pour les zones de pilotage non obligatoire :

    • (i) un représentant de l'Administration, qui fait fonction de président du jury,

    • (ii) un pilote breveté qui connaît chaque zone de pilotage où le demandeur a à exercer les fonctions de pilote ou, à défaut d'un tel pilote, un pilote breveté d'une zone ayant des caractéristiques de navigation semblables, nommé par l'Administration.

• (4) L'Administration peut nommer un observateur qui connaît bien chaque zone de pilotage où le demandeur ou le titulaire doit exercer les fonctions de pilote afin d'observer la façon dont le jury d'examen fait passer l'examen, et une telle personne peut remettre au président de l'Administration, après l'examen, un rapport écrit à ce sujet.

• 18 (1) Le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit, dans les 60 jours mais au plus tard 14 jours avant la date de l’examen, fournir à l’Administration :

  • a) les documents établissant qu’il est un citoyen canadien ou un résident permanent aux termes de l’alinéa 22(2)b) de la Loi;

  • b) un acte de naissance ou un autre document officiel indiquant sa date et son lieu de naissance;

  • c) des documents établissant ses qualifications relatives à la navigation;

  • d) un rapport écrit des résultats de l’examen médical visé à l’article 6 du Règlement général sur le pilotage;

  • e) une lettre de recommandation qui comprend des renseignements sur ses antécédents en matière de manœuvre et de navigation de navires :

    • (i) soit de son dernier employeur, s’il a travaillé pour cet employeur plus de deux ans,

    • (ii) soit de ses deux derniers employeurs, s’il a travaillé pour son dernier employeur moins de deux ans.

• (2) Outre qu'il fournit les renseignements visés au paragraphe (1), le demandeur d'un certificat de pilotage doit avoir effectué, au cours des deux années précédant la date de sa demande, alors qu'il était sur la passerelle d'un navire, au moins :

  • a) 12 voyages simples dans chacune des zones de pilotage obligatoire à l'intérieur desquelles il exercera les fonctions de pilote, si la zone de pilotage obligatoire est celle de Miramichi, de Restigouche ou de Saint-John au Nouveau-Brunswick, de Holyrood, de la baie Placentia, de St. John's ou de Stephenville à Terre-Neuve-et-Labrador, du Cap-Breton, de Halifax ou de Pugwash en Nouvelle-Écosse ou de Charlottetown à l'Île-du-Prince-Édouard;

  • b) 4 voyages simples dans chacune des zones de pilotage obligatoire à l'intérieur desquelles il exercera les fonctions de pilote, si la zone de pilotage obligatoire est celle de la baie des Exploits ou de Humber Arm à Terre-Neuve-et-Labrador ou du pont de la Confédération à l'Île-du-Prince-Édouard.

• (3) Le demandeur d'un certificat de pilotage doit fournir au jury d'examen des documents confirmant qu'il satisfait aux exigences du paragraphe (2).

• (4) Le demandeur d'un certificat de pilotage pour une zone ayant été établie zone de pilotage obligatoire n'a pas à se conformer au paragraphe (2) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il présente sa candidature dans les six mois suivant la date à laquelle la zone a été établie zone de pilotage obligatoire;

  • b) il fournit au jury d'examen des documents établissant qu'il a été dans cette zone, sur la passerelle d'un navire assujetti au pilotage obligatoire en vertu de l'article 4, au cours des cinq années précédant la date à laquelle la zone a été établie zone de pilotage obligatoire.

19 Les examens que fait passer le jury d'examen peuvent comprendre des questions sur les sujets suivants :

• a) la connaissance des lieux de la zone de pilotage où le demandeur a l'intention d'exercer les fonctions de pilote, y compris la connaissance des marées, courants, profondeurs, mouillages et aides à la navigation et du système de régulation du trafic maritime;

• b) la connaissance pratique de l'interprétation du radar;

• c) la connaissance des règlements sur les ports et des autres règlements de la marine qui s'appliquent dans la zone de pilotage où le demandeur a l'intention d'exercer les fonctions de pilote, y compris la connaissance

  • (i) du Règlement sur les abordages,

  • (ii) du Règlement sur la quarantaine, et

  • (iii) de la Loi et de ses règlements d'application dans la mesure où ils s'appliquent dans cette zone de pilotage;

• d) la connaissance de la manoeuvre des navires dont la jauge ne dépasse pas celle prévue pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage détenu ou demandé; et

• e) les fonctions, obligations et responsabilités d'un pilote, y compris l'utilisation des instruments de navigation modernes pour le pilotage.

• 20 (1) Le président du jury d'examen doit faire rapport à l'Administration des résultats de tout examen, y compris

  • a) le nom de chaque personne qui a réussi à l'examen;

  • b) la catégorie de brevet à laquelle a droit chaque personne qui a réussi à l'examen pour l'obtention du brevet; et

  • c) la catégorie de certificat de pilotage qui sera attribuée à chaque personne ayant réussi à l’examen pour l’obtention du certificat de pilotage.

• (2) L'Administration doit, à la demande de toute personne qui a échoué à un examen, lui donner un rapport indiquant les raisons de son échec.

Droits relatifs aux examens, brevets, certificats de pilotage et dispenses

• 21 (1) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un brevet est de :

  • a)  250 $ pour l'examen;

  • b)  250 $ pour la délivrance du brevet.

• (2) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un certificat de pilotage est de :

  • a)  1 000 $ pour l'examen;

  • b)  250 $ pour la délivrance du certificat de pilotage.

• (3) Le droit à payer à l'Administration par le titulaire d'un certificat de pilotage est de 250 $ par zone de pilotage obligatoire inscrite sur le certificat pour chaque période de deux ans qui suivent l'année de délivrance du certificat.

• (4) et (5) [Abrogés, DORS/2006-73, art. 15]

Nombre minimal de pilotes brevetés ou de titulaires de certificats de pilotage

22 Il doit y avoir en tout temps à bord d'un navire au moins un pilote breveté ou titulaire d'un certificat de pilotage, sauf qu'il doit y en avoir au moins deux si l'Administration est d'avis qu'il faut plus d'une personne pour remplir les fonctions de pilotage à bord du navire à cause des conditions et de la nature du voyage.

Formation complémentaire

23 Lorsque l'Administration suspend un brevet ou un certificat de pilotage en vertu de l'alinéa 17(4)b) de la Loi, le titulaire du brevet ou du certificat de pilotage est tenu d'acquérir une formation complémentaire afin de pouvoir remplir les conditions prescrites aux alinéas 14(1)j), k) et l), s'il veut que son brevet ou son certificat de pilotage soit remis en vigueur.

24 Le titulaire d'un certificat de pilotage qui est incapable de remplir la condition prescrite à l'alinéa 14(2)a) est tenu d'acquérir une formation complémentaire afin d'assurer qu'il connaît suffisamment la zone de pilotage pour laquelle son certificat est en vigueur.

Sinistres maritimes

• 25 (1) Lorsque, à la suite d'un accident, un navire qui se trouve dans une zone de pilotage obligatoire

  • a) est la cause de la perte ou de l'endommagement d'un autre navire ou d'une propriété située dans les eaux ou adjacente aux eaux de la zone, que le navire soit perdu ou avarié ou non, ou

  • b) est avarié, échoué, perdu ou abandonné ou est d'une façon ou d'une autre impliqué dans un accident qui peut directement ou indirectement être la cause de dommages ou de pollution dans l'environnement immédiat,

  tout titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage qui remplissait les fonctions de pilote à bord de ce navire doit immédiatement signaler à l'Administration, par le moyen le plus rapide, tous les détails connus de l'accident, y compris toute pollution ou danger de pollution.

• (2) Le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage qui signale des faits conformément au paragraphe (1) autrement que par écrit doit, dans les 72 heures qui suivent, faire parvenir à l'Administration un rapport par écrit donnant les mêmes détails.