Règlement de pilotage des Grands Lacs
Version de l'article 9 du 2009-02-12 au 2011-06-30 :
9 Un certificat de pilotage attribué par une Administration autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilotage à bord du navire où il est membre régulier de l’effectif à l’égard de toute zone de pilotage obligatoire pour laquelle le certificat a été attribué.
- DORS/2004-215, art. 5
- DORS/2009-64, art. 3(F)
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