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Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2014-11-04 :


 Lorsqu’un navire qui est assujetti au pilotage obligatoire ou pour lequel une dispense a été accordée est mis en cause dans un accident maritime, la personne responsable du quart à la passerelle au moment de celui-ci doit présenter à l’Administration, à la première occasion, un compte rendu complet de l’accident maritime sur un formulaire de compte rendu que fournit l’Administration à cette fin.

  • DORS/2003-224, art. 7

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