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Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :


 Quand une lettre ou tout autre objet transmissible, qui n’est pas un compte, une facture ou un relevé de montants dus, se présente sous une forme qui lui donne l’apparence générale d’un compte, d’une facture ou d’un relevé de montants dus, l’avis suivant devra y figurer au recto :

«Ceci est une sollicitation de commande de (marchandises, services, ou marchandises et services, selon le cas) et non un compte, une facture ou un relevé de montants dus. Vous n’êtes aucunement tenu de le régler, à moins que vous n’acceptiez notre offre.»

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