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Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :

  •  (1) Il doit y avoir un espace libre, d’au moins 6 mm, immédiatement autour de l’avis, mentionné à l’article 2, imprimé dans la lettre ou autre objet transmissible.

  • (2) L’avis mentionné à l’article 2 doit être imprimé dans la lettre ou autre objet transmissible, de telle manière que le contraste entre le fond et le texte imprimé de l’avis ne soit pas moins frappant que le contraste entre le fond et tout autre mot imprimé au recto de la lettre ou autre objet transmissible.

  • DORS/79-191, art. 1
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