Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Version de l'article 16 du 2006-12-14 au 2009-01-11 :
16 (1) Tout objet recommandé posté au Canada pour livraison au Canada peut être assuré contre la perte, la spoliation et la détérioration.
(2) Lorsqu’un objet accepté à la recommandation peut être assuré, la Société remet à l’expéditeur un récépissé établi en la forme qu’elle a approuvée.
- DORS/82-25, art. 9
- DORS/86-241, art. 6
- DORS/87-162, art. 4
- DORS/88-441, art. 9
- DORS/90-17, art. 9
- DORS/91-184, art. 1
- DORS/91-628, art. 5
- DORS/91-635, art. 5
- DORS/95-311, art. 1
- DORS/96-210, art. 1
- DORS/2003-378, art. 4
- DORS/2006-345, art. 1
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