Version du document du 2015-06-17 au 2024-11-26 :
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
C.R.C., ch. 1336
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
1 [Abrogé, TR/2015-48, art. 2]
Désignation
2 Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.
- TR/2015-48, art. 3
ANNEXE(art. 2)
- Commission canadienne du tourisme
- Commission des champs de bataille nationaux
- Conseil canadien des ministres de l’environnement
- Conseil des Arts du Canada
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation du Centre national des Arts
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Gouvernement du Nunavut
- Gouvernement du territoire du Yukon
- L’Énergie atomique du Canada, Limitée
- Monnaie royale canadienne
- Seaway International Bridge Corporation Limited
- TR/78-61, art. 1
- TR/78-76, art. 1
- TR/89-178, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17
- TR/2001-118, art. 1
- TR/2015-48, art. 4 et 5
- Date de modification :