Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale

Version de l'article 2 du 2015-06-17 au 2024-10-30 :


 Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.

  • TR/2015-48, art. 3

Date de modification :