Version du document du 2024-03-25 au 2024-06-19 :
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications
C.R.C., ch. 1342
[Abrogé, DORS/2024-52] - 2024-03-25
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret approuvant la soustraction à l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique par la Commission de la fonction publique des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications
[Abrogé, DORS/2024-52]
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