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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 104 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Le choix frappé de nullité aux termes du paragraphe 102(3) ou de l’article 103 emporte interdiction de choisir à nouveau de payer pour toute période de service achetable qu’il visait.

  • DORS/2003-13, art. 7

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