Règlement sur la pension de la fonction publique

14 (1) Tout choix exercé en vertu des paragraphes 8(1) ou 14(1) de la Loi doit être

• a) remis ou expédié par la poste au ministre; ou

• b) remis ou expédié par le contributeur à la personne désignée par le ministre.

(2) Lorsqu’un choix est remis ou expédié à une personne désignée par le ministre, en conformité de l’alinéa (1)b), cette personne doit transmettre le choix au ministre dans les 60 jours qui en suivent la réception.