Règlement sur la pension de la fonction publique

30.5 Malgré le paragraphe 12(9) de la Loi, l’enfant du contributeur qui décède après le 31 décembre 1995 n’a droit à l’allocation annuelle visée aux articles 12 ou 13 de la Loi que s’il était à la charge du contributeur au moment du décès de celui-ci.