Règlement sur la pension de la fonction publique

53 Pour l’application de la définition de service opérationnel à l’article 24.1 de la Loi et des articles 54 à 58, sont désignés comme service opérationnel :

• a) tout service effectué par une personne qui est employée par le Service correctionnel du Canada et dont le principal lieu de travail n’est pas :

  • (i) l’administration centrale ou une administration régionale du Service correctionnel du Canada,

  • (ii) les bureaux du commissaire du Service correctionnel du Canada,

  • (iii) un collège du personnel du Service correctionnel du Canada ou tout autre établissement offrant une formation similaire aux employés de ce service;

• b) toute période d’absence du service visé à l’alinéa a) :

  • (i) d’une durée de moins de six mois, durant laquelle la personne est employée dans la fonction publique ailleurs que dans le Service correctionnel du Canada et à la fin de laquelle elle réintègre le service visé à l’alinéa a),

  • (ii) d’une durée d’au plus deux ans, durant laquelle la personne demeure à l’emploi du Service correctionnel du Canada.