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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 89 du 2016-06-23 au 2024-05-01 :


 L’exercice du choix en faveur d’une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi est nul si, avant le versement de la valeur de transfert, le contributeur devient à nouveau employé dans la fonction publique et est astreint à payer une contribution aux termes de l’article 5 de la Loi.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2003-13, art. 4
  • DORS/2016-203, art. 46(A)

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