Règlement sur la pension de la fonction publique

91 Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 90(1), est soumis aux règles suivantes :

• a) les prestations supplémentaires sont majorées pour tenir compte de la période commençant soit le 1^er janvier de l’année qui comprend la date d’évaluation, soit le jour où le contributeur a cessé d’être employé dans la fonction publique, selon la plus tardive de ces dates, et se terminant à la date d’évaluation;

• b) la possibilité que le contributeur reçoive une allocation annuelle est exclue.