Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Version de l'article 3 du 2024-06-01 au 2026-03-17 :
3 Sous réserve du présent règlement, les contributions que doit payer le participant sont versées mensuellement par retenue sur son salaire.
- DORS/2024-85, art. 4(A)
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