Règlement sur la quarantaine
Version de l'article 7.1 du 2006-03-22 au 2006-12-11 :
7.1 S'il le juge raisonnablement nécessaire à la protection de la santé publique, l'agent de quarantaine exige que la personne responsable d'un véhicule arrivant de l'étranger ou partant pour l'étranger fournisse de l'information et des questionnaires en matière de santé à toute personne qui se trouve à bord du véhicule, ou qui a l'intention d'y monter, avant l'arrivée ou le départ du véhicule, selon le cas.
- DORS/2003-227, art. 2
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