Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

13 Dans l’année suivant la date du choix, l’officier ou la personne qui agit pour son compte envoie au ministre ou à la personne que celui-ci a désignée :

• a) un document qui atteste la date de naissance du conjoint;

• b) un document qui atteste le mariage de l’officier et du conjoint;

• c) lorsque le nom du conjoint figurant sur le document visé à l’alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l’alinéa b), tout autre document qui démontre qu’il s’agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu’il est la personne visée par ces documents.