Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 2 du 2013-06-07 au 2024-06-19 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- conseiller autorisé
conseiller autorisé Tout membre de la Gendarmerie, toute personne employée dans la fonction publique ou toute personne dont le ministre a retenu les services pour l’application de la Loi. (authorized advisor)
- Loi
Loi La Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. (Act)
- DORS/2013-125, art. 1
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