Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 11.4 du 2012-09-01 au 2026-06-21 :
11.4 Le contributeur effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi au plus tard le jour où il cesse d’être membre de la Gendarmerie.
- DORS/2012-124, art. 7
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