Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

20 (1) À l’appui de toute allégation selon laquelle un enfant âgé de 18 ans ou plus,

• a) est ou a été inscrit à un cours nécessitant la fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université, à peu près sans interruption, il faudra présenter une déclaration dans ce sens au Commissaire; elle sera établie à la satisfaction de ce dernier et signée par la personne qui est chargée de cette école ou de cette université; et

• b) fréquente ou a, pendant un certain temps, fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption, il sera nécessaire de présenter une déclaration établie à la satisfaction du Commissaire et signée par cet enfant.

(2) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 12]