Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 32 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :


 Lorsque, selon la Partie I de la Loi, la valeur capitalisée d’une pension ou d’une allocation annuelle doit être déterminée, elle est calculée à l’aide de la Table canadienne de survie no 2 (1941), Hommes ou Femmes, selon le cas, y compris les intérêts au taux de quatre pour cent l’an.

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