Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45 du 2012-09-01 au 2013-06-06 :


 Les taux d’intérêt à utiliser dans les calculs prévus aux articles 42 et 43 sont ceux établis à l’égard des pensions pleinement indexées conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives.

  • DORS/94-347, art. 1
  • DORS/2012-124, art. 17
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