Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

58 Le contributeur visé au paragraphe 55(3) qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

• a) la date qui suit d’un an la date d’entrée en vigueur du présent article;

• b) la date qui suit d’un an la date où il devient admissible à une annuité différée en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.