Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 60 du 2012-09-01 au 2020-07-28 :

  •  (1) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 22]

  • (2) L’exercice du choix en faveur de la valeur de transfert est nul si, avant la date d’évaluation, le contributeur redevient astreint à payer une contribution aux termes de l’article 5 de la Loi du fait qu’il est nommé de nouveau dans la Gendarmerie ou s’y rengage.

  • DORS/2003-232, art. 2
  • DORS/2012-124, art. 22 et 31
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