Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 64 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le service ouvrant droit à pension est celui que le contributeur a à son crédit à la date où il cesse d’être membre de la Gendarmerie.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 12.1(2) de la Loi, le service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur qui a choisi de payer par versements pour compter une période de service comme service ouvrant droit à pension comprend seulement la partie de ce service visée par le choix qui correspond aux versements qui ont été effectués ou auraient dû l’être à la date d’évaluation ou avant cette date.

  • DORS/2003-232, art. 2
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