Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 66 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :


 Les régimes ou fonds d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’alinéa 12.1(1)b) de la Loi sont les régimes d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  • DORS/2003-232, art. 2
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