Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 69 du 2012-09-01 au 2013-06-06 :


 La valeur de transfert est payée à la succession du contributeur si elle ne peut être transférée selon le paragraphe 12.1(2) de la Loi en raison du décès du contributeur.

  • DORS/2003-232, art. 2
  • DORS/2012-124, art. 28 et 31
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