Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

9.07 Ne porte pas intérêts :

• a) la somme qui, malgré autorisation, n’a pas été retenue pour des raisons d’ordre administratif;

• b) celle qui est acquittée dans les trente jours qui suivent la date où elle est devenue exigible;

• c) celle, incluant les intérêts, qui fait l’objet d’un avis de défaut, si elle est acquittée dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis.