Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
Version de l'article 17.1 du 2006-03-22 au 2021-03-31 :
17.1 Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite subséquente à la première faite par un inspecteur lorsqu’une inspection est nécessaire pour lever un ordre de détention permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir d’un endroit au Canada.
- DORS/95-267, art. 7
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