Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche

Version de l'article 26 du 2017-02-03 au 2020-03-05 :


 Tout bateau de pêche dont la construction a débuté après le 31 mai 1974 doit être muni d’un système d’étouffement par anhydride carbonique

  • DORS/2017-14, art. 408
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