Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
Version de l'article 12 du 2017-07-13 au 2024-04-01 :
12 Toute soute à combustible renfermant de l’essence sur un bâtiment de pêche sera située à distance des surfaces chauffées.
- DORS/2016-163, art. 35(F)
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