Règlement sur les textes réglementaires

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2014-03-31 :

ANNEXE I(art. 19)

1
Le bibliothécaire parlementaire
2
Le bibliothécaire de la Cour suprême du Canada
3
Le bibliothécaire de la Cour fédérale
4
Le bibliothécaire de la Cour canadienne de l’impôt
5
Le bibliothécaire en chef des divers palais de justice du Canada
6
Le bibliothécaire en chef des diverses universités et facultés de droit au Canada
7
Le bibliothécaire en chef des diverses bibliothèques publiques du Canada
8
Les membres ou hauts fonctionnaires du gouvernement d’un pays étranger et les personnes qui occupent des postes dans des universités ou autres établissements de ce pays, si
a)
il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, de la gazette officielle de ce pays; ou
b)
le ministre de la Justice, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures, le directeur général de la Bibliothèque et Archives Canada ou le bibliothécaire parlementaire recommande la distribution gratuite.

1
Le gouverneur général
2
Les lieutenants-gouverneurs des provinces
3
Le président du Sénat
4
Le président de la Chambre des communes
5
Le premier ministre
6
Le chef de l’opposition au Sénat
7
Le chef de l’opposition à la Chambre des communes
8
Les ministres du gouvernement du Canada
9
Les membres du Parlement du Canada non mentionnés ailleurs dans la présente partie
10
Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales et les magistrats
11
Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des provinces
12
Les premiers conseillers législatifs de chaque province
13
Le bibliothécaire en chef des divers palais de justice du Canada
14
Le bibliothécaire en chef des diverses facultés de droit du Canada
15
Les membres et les hauts fonctionnaires du gouvernement d’un pays étranger et les personnes qui occupent des postes dans des universités ou autres établissements de ce pays, si
(a)
il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, de la gazette officielle de ce pays; ou
(b)
le ministre de la Justice, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures, le directeur général de la Bibliothèque et Archives Canada ou le bibliothécaire parlementaire recommande la distribution gratuite.