Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales

6 (1) Une demande de bail doit être soumise à l’agent des terres territoriales du district des terres dans lequel se trouve l’emplacement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le piquetage dudit emplacement a été effectué.

(2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.

(3) Chaque demande de bail doit être en double exemplaire et contenir

• a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;

• b) le type de matières que le requérant prévoit extraire de l’emplacement;

• c) un croquis montrant clairement la position de la parcelle faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns; et

• d) un affidavit du requérant attestant

  • (i) qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent règlement,

  • (ii) que l’emplacement renferme, en quantités marchandes, le type de matières faisant l’objet de la demande.